Cour d'Appel · Chambre sociale — 23 janvier 2025

N° 25/423









COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

CHAMBRE SOCIALE











AFFAIRE N° RG 22/02266 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IJI7



AFFAIRE : [6] [Localité 7] [8] C/ S.A.R.L. [E] [P]







ARRÊT DE DESSAISISSEMENT



RENDU LE 23 Janvier 2025





dans la cause pendante entre :



 



[6] [Localité 7] [8]

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Mme [B] [F]





APPELANTE d'un jugement rendu le 27 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7]

n° RG 20/00215



ET 





S.A.R.L. [5] [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentant : Me Daniel VIALA, avocat au barreau de PAU, substitué Me Clémence MORIN de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de PAU



INTIM''E







Arrêt prononcé par :



Annie CAUTRES, Présidente

Patricia SORONDO, Conseiller

Mélanie FILIATREAU, Conseiller



Greffier : Elisabeth LAUBIE









DÉBATS :



A l'audience publique de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de Pau du 09 Janvier 2025 devant Madame Annie CAUTRES, Présidente, assistée de Madame Elisabeth LAUBIE, Greffière 



Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel par courrier en date du 17 décembre 2024 et que son adversaire n'a formé ni appel incident, ni demande reconventionnelle ;



Attendu que sur audience le conseil de l'intimée indique qu'elle accepte ce désistement ; 



Attendu qu'en conséquence, la Cour d'Appel se trouve dessaisie, en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile ;







PAR CES MOTIFS :





LA COUR :



Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière sociale et en dernier ressort,



CONSTATE le désistement de l'appelante et le dessaisissement de la Cour en application des articles 400 à 405 du Code de Procédure Civile.



DIT que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement déféré.



Dit qu'à défaut d'autre accord des parties, l'appelante qui se désiste supportera les dépens.



Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





La Greffière, La Présidente,







Elisabeth LAUBIE Annie CAUTRES