Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 10 — 23 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10



ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 2 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/20179 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKOXF



Décision déférée à la Cour : Arrêt du 26 Septembre 2024-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 24/03140





APPELANTE

 

S.C.I. DOMA

[Adresse 1]

[Localité 5]

n'a pas constitué avocat 



INTIMÉS 



S.A.S. FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA

[Adresse 6]

[Localité 3]

n'a pas constitué avocat 

 



SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

[Adresse 2]

[Localité 4]

n'a pas constitué avocat 





COMPOSITION DE LA COUR 



L'affaire a été débattue sans audience, devant la cour composée de :



Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre

Madame Catherine LEFORT, conseiller

Madame Valérie Distinguin, conseiller



qui en ont délibéré.



GREFFIER Monsieur Grégoire GROSPELLIER





ARRÊT 

-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour.

-signé par Madame Bénédicte PRUVOST, président de chambre et par Monsieur Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition.











Par arrêt du 26 septembre 2024, la cour d'appel de Paris a déclaré caduque la déclaration d'appel de la SCI Doma à l'encontre d'un jugement d'orientation du juge de l'exécution d'Evry en date du 20 décembre 2023.



Par courrier reçu le 6 décembre 2024 au greffe de la cour d'appel, la SCI Doma a indiqué faire opposition à cet arrêt rendu par défaut.



Par courrier du 23 décembre 2024, le greffe a indiqué à la SCI Doma que la cour entendait soulever d'office la nullité de son opposition, qui n'a pas été formée par avocat, et l'a invitée à contacter un avocat sans délai.



SUR CE,



En application de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 899, 573, 901 et 930-1 du code de procédure civile, le ministère d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel, y compris pour faire opposition, et les actes de procédure doivent être accomplis par un avocat et transmis au greffe par communication électronique.



En l'espèce, la SCI Doma a fait opposition elle-même par courrier recommandé, sans constituer avocat.



Son opposition doit donc être déclarée nulle.



Les éventuels dépens seront mis à la charge de la SCI Doma.



PAR CES MOTIFS,



DECLARE nulle l'opposition formée par la SCI Doma,



LAISSE les dépens d'opposition à la charge de la SCI Doma.



Le greffier, Le président,