Cour d'Appel · Pôle 5 - Chambre 11 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 24/07785 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKLL



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2023035979 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Mars 2024



Appelante :

S.A.S. IRSH, représentée par Me Viviane SOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0553





Intimée :

S.A.S. LEADERS LEAGUE, représentée par Me Paul-marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0221



S.E.L.A.R.L. [D] ET ASSOCIES, ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS IRSH, représentée par Me Viviane SOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0553

S.E.L.A.R.L. AJ UP, ès qualité d'administrateur judiciaire de la SAS IRSH, représentée par Me Viviane SOUET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0553



 





ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

(n° , 2 pages)







Nous, Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état, 



Assistée de Sonia JHALLI, greffière,



FAITS ET PROCEDURE



Par jugement du 20 mars 2024, auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de commerce de Paris a notamment :



- Condamné la SAS Irsh à payer à la SAS Leaders League la somme de 28.000 € à titre de dommages-intérêts ;



- Condamné la SAS Irsh à payer à la SAS Leaders League la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;



- Rappelé que l'exécution provisoire était de droit.



La SAS Irsh a formé appel de ce jugement, par déclaration du 17 avril 2024.



Le 26 avril 2024, le tribunal de commerce de Limoges a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la SAS Irsh, et a désigné la SELARL [D] et Associés, prise en la personne de maître [R] [D] en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL AJ UP, prise en la personne de maître [P] [T] et maître [S] [J], en qualité d'administrateur judiciaire.



Suivant conclusions transmises par voie électronique, le 14 août 2024, la SAS Leaders League a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, à l'effet, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, de voir ordonner la radiation de l'affaire, faute d'exécution du jugement, et d'obtenir la condamnation in solidum de la SAS Irsh, la SELARL [D] et Associés, prise en la personne de maître [R] [D] ès qualités et la SELARL AJ UP prise en la personne de maître [P] [T] et maître [S] [J] à lui régler une somme de 500 € au titre

des frais irrépétibles, fixer ce montant au passif de la procédure collective de la société Irsh, et voir condamner celle-ci aux dépens de première instance et d'appel.



La SAS Irsh, la SELARL [D] et Associés et la SELARL AJ UP ès qualités, intervenantes volontaires, n'ont pas conclu sur l'incident.



MOTIFS



Sur la demande de radiation



L'article 524, alinéa 1er, du code de procédure civile dispose : « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. »



En l'espèce, la SAS, qui n'a pas conclu sur l'incident, ne justifie pas avoir réglé les causes du jugement, frappé d'appel, lequel est revêtu de plein droit de l'exécution provisoire, ni qu'elle se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la décision ou que son exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives.



Il convient, par conséquent, de faire droit à la demande de la société intimée tendant à voir prononcer la radiation de la présente instance, enregistrée sous le numéro de RG 24/07785 du rôle. La réinscription de l'affaire au rôle de la Cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée.



Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens



La société appelante succombant, il convient de fixer les dépens de l'incident au passif de la procédure collective ouverte à son encontre. Pour le reste, le conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur les dépens de première instance.



Il apparaît équitable de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS Leaders League sera donc déboutée de sa demande à cette fin.





PAR CES MOTIFS



Le magistrat en charge de la mise en état,



PRONONCE la radiation de la présente instance enregistrée sous le numéro RG 24/07785 du rôle,



DIT que la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour pourra être sollicitée sur justification de l'exécution de la décision attaquée,



FIXE au passif de la procédure collective de la SAS Irsh les dépens de l'incident,



SE DECLARE INCOMPETENT pour statuer sur les dépens de première instance,



DIT n'y avoir lieu à l'application l'article 700 du code de procédure civile.



Ordonnance rendue par Caroline GUILLEMAIN, magistrat en charge de la mise en état assistée de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 23 Janvier 2025



La greffière Le magistrat en charge de la mise en état