Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 3 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 22/17483 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ6M



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2022

Date de saisine : 25 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un bail d'habitation ou à un bail professionnel

Décision attaquée : n° 22/00480 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] le 20 Septembre 2022



Appelantes :

 Madame [J] [W] divorcée [B],représentée par Me Samuel BECQUET de la SELEURL SAMUEL BECQUET AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 1420, 

S.A.S. [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, 

représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 - N° du dossier 20161437



Intimés :

Madame [V] [Z], 

Monsieur [F] [Z],

 Mademoiselle [H] [T], 

Monsieur [R] [Z],

Madame [G] [Z],

Mademoiselle [I] [C],

Monsieur [O] [Z], 

représenté par Me Christine ECHALIER DALIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0337



ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 pages)



Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,



Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,



Attendu que Me ECHALIER DALIN n'a pas communiqué ses pièces dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Il résulte de pièces produites dans le cadre de l'incident de mise en état (ordonnance du 21 novembre 2024), que Mme [I] [C], intimée , était sous tutelle lors de la déclaration de succession de M. [A] [Z] du 22 décembre 2017 , et ce par un jugement du tribunal d'instance de Paris du 6 décembre 2016.

Par message du greffe du 25 octobre 2024, il a été demandé au conseil des intimés de bien vouloir préciser dans les plus brefs délais à la cour si Mme [I] [C] est toujours sous tutelle et, dans l'affirmative, de produire la dernière décision judiciaire concernant ladite mesure et régulariser des écritures au nom de « Mme [C] représentée par son tuteur X ».



Aucune réponse n'étant parvenue au greffe, pas plus que de la part de la partie appelante, dont les conclusions sont également impactées par ces circonstances, il convient de prononcer la radiation de l'affaire. 



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 23 Janvier 2025

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état