Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 9 - B — 23 janvier 2025

République française

Au nom du Peuple français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 9 - B



ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

(n° , 3 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/00274 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGTME



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mai 2022 par le tribunal de proximité de Villejuif - RG n° 11-21-001286





APPELANT

Monsieur [D] [G] [F]

[Adresse 4]

[Localité 9]

non comparant





INTIMÉS

Monsieur [S] [E]

[Adresse 3]

[Localité 8]

non comparant



S.C.I. [12]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représentée par M. [K] [J], en vertu d'un pouvoir général



[14]

[Adresse 1]

[Localité 10]

non comparante



ALTICE

[Adresse 5]

[Localité 11]

non comparante



Madame [C] [Z] épouse [R]

Chez Madame [M]

[Adresse 7]

[Localité 6]

représentée par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau D'ESSONNE





COMPOSITION DE LA COUR :



             En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie COULIBEUF, conseillère chargée du rapport.







Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Muriel DURAND, présidente

                                Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

Madame Sophie COULIBEUF, conseillère

             

Greffière : Madame Apinajaa THEVARANJAN, lors des débats 

             

                                                                                  

ARRÊT :



- réputé contradictoire  



- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. 



- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Apinajaa THEVARANJAN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES



M. [D] [G] [F] a saisi la [13], laquelle a déclaré recevable sa demande le 30 mars 2021.



Par décision en date 06 juillet 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.



Par courrier adressé le 21 juillet 2021, Mme [C] [Z] épouse [R], à qui la décision a été notifiée le 9 juillet 2021, s'est opposée à l'effacement de sa créance.



Par jugement réputé contradictoire en date du 27 mai 2022 auquel il convient de se reporter pour un exposé plus ample du litige, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villejuif a déclaré le recours recevable, constaté que la situation de M. [G] [F] ne présentait pas de caractère irrémédiablement compromis, arrêté le passif à la somme de 33 643,38 euros, dit n'y avoir lieu à l'effacement des dettes de M. [G] [F] et renvoyé le dossier à la [13] pour mise en 'uvre des mesures de traitement.



Aux termes de sa décision, le juge a noté que le débiteur, âgé de 68 ans, divorcé et sans emploi, percevait des ressources mensuelles d'un montant de 687,50 euros pour des charges s'élevant à 1 243,58 euros, ne permettant de dégager aucune capacité de remboursement.



 Il a donc conclu qu'il n'était pas démontré que le débiteur ait eu l'intention d'aggraver son endettement par l'absence de règlement de son loyer et que la preuve de sa mauvaise foi n'était pas rapportée.



Toutefois, il a observé que M. [G] [F] faisait valoir ses droits à la retraite ayant déposé un dossier en ce sens et a estimé que sa situation ne pouvait donc être qualifiée d'irrémédiablement compromise ; il a renvoyé son dossier à la commission pour mise en 'uvre d'autres mesures indiquant qu'aucune simulation du montant de la retraite n'était produite et qu'une suspension d'exigibilité des créances dans l'attente de la finalisation du dossier de retraite était possible.

 

Le jugement a été notifié le 26 septembre 2022 à M. [G] [F].



Par déclaration adressée au greffe de la cour d'appel de Paris le 10 octobre 2022, M. [G] [F] a formé appel de ce jugement, expliquant ne survivre que grâce aux Restaurants du c'ur et à l'Épicerie Sociale étant bénéficiaire du RSA.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 novembre 2024.



Bien que régulièrement avisé de la date d'audience par pli recommandé remis à sa personne le 18 septembre 2024, M. [G] est absent et non représenté à l'audience et ne fait connaître aucun motif pouvant justifier de son absence.



Bien que régulièrement avisés de la date d'audience, les créanciers ne comparaissent pas ni personne pour eux ; le conseil de Mme [R] indique par courrier que si l'appelant ne se présente pas il conviendra de considérer son appel comme non soutenu.



L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 janvier 2025.



MOTIFS DE LA DÉCISION



Il convient d'indiquer à titre liminaire que l'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, est formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile. La procédure applicable devant la cour d'appel est donc la procédure orale de droit commun dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures. Dès lors, la cour ne peut prendre en compte les demandes ou observations présentées par écrit par les parties non comparantes.



En l'espèce, bien que régulièrement avisé de l'audience du 12 novembre 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception remise à sa personne, M. [G] [F] n'a ni comparu ni ne s'est fait représenter et n'a invoqué aucun motif légitime pour justifier de sa non-comparution.



Du fait de celle-ci, la cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel formé.



Le jugement dont appel conserve donc toute son efficacité.





PAR CES MOTIFS



LA COUR,



Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe : 



Constate que M. [D] [G] [F] ne soutient pas son appel et que la cour n'est saisie d'aucune prétention ;



Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelant ;



Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et aux parties par lettre recommandée avec avis de réception.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE