Cour d'Appel · Chambre sociale-2ème sect — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 8]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2 







Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BAR-LE-DUC en date du 28 septembre [Immatriculation 1]/5



N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FING

Ordonnance /2025

du 23 Janvier 2025

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T



Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Laurène RIVORY, Greffier,



Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/02338 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FING ,



APPELANTS



Madame [P] [K] [M] es qualité d'ayant droit de Mme [U] [C]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Albert JACO, avocat au barreau du LUXEMBOURG



Monsieur [E] [Z] es qualité d'ayant droit de Mme [U] [C]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représenté par Me Albert JACO, avocat au barreau du LUXEMBOURG



INTIMÉ 

Association ADAPEI DE LA MEUSE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social 

[Adresse 9]

[Localité 5]

Ni comparante ni représentée





Avons, à l'audience de cabinet du 08 Janvier 2025, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 23 Janvier 2025 ;



Et ce jour, 23 Janvier 2025, avons rendu l'ordonnance suivante :









EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE



Par déclaration reçue au greffe le 06 novembre 2023, Mme [U] [C] a fait appel d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes de [Localité 7] le 28 septembre 2023, dans une affaire l'opposant à l'ADAPEI de la Meuse.



Par courrier du 28 mai 2024, son Conseil a transmis au greffe son acte de décès, survenu le 29 janvier 2024.



Par ordonnance du 27 juin 2024, le conseiller de la mise en état a constaté l'interruption de l'instance, et a dit que l'affaire sera radiée du rôle à défaut de manifestation de volonté de poursuivre l'instance, de la part des héritiers, pour le 18 septembre 2024.



Par courrier reçu le 02 octobre 2024, Maître Jaco, avocat au barreau de Luxembourg, a indiqué qu'il se constituait pour les deux ayants droits de la défunte, Mme [P] [M] et M. [E] [Z].



Le 06 novembre 2024, l'affaire a été renvoyée à l'audience de mise en état du 04 décembre pour justification de la signification à l'intimée de la déclaration d'appel.



L'affaire a été fixée à l'audience d'incident du 08 janvier 2025, sur un relevé d'office de caducité, pour défaut de signification de la déclaration d'appel.



MOTIFS



Aux termes des dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat, l'appelant doit signifier sa déclaration d'appel à l'intimé dans un délai d'un mois à partir de l'avis délivré par le greffe d'avoir à signifier, à peine de caducité de la déclaration d'appel.



En l'espèce, l'avis d'avoir à signifier a été adressé par le greffe le 08 décembre 2023.



En tenant compte de l'interruption de l'instance du fait du décès de Mme [U] [C], et de l'éventuel augmentation du délai de deux mois, en application de l'article 643 in fine du code de procédure civile la signification devait être effectuée pour le 02 décembre 2024.



En l'absence de signification de la déclaration dans le délai de l'article 902 précité, celle-ci sera déclarée caduque.





PAR CES MOTIFS



Le conseiller de la mise en état, par ordonnance contradictoire et susceptible de déféré,



Déclare caduc l'appel de Mme [P] [M] et M. [E] [Z], en qualités d'ayants droits de Mme [U] [C], contre le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 7] le 28 septembre 2023 ;



Constate en conséquence l'extinction de l'action dans la procédure RG 23/2338;



Laisse les dépens à la charge de Mme [P] [M] et M. [E] [Z].





Et avons signé la présente ordonnance ainsi que le greffier.





LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT