Cour d'Appel4e chambre civile
Cour d'Appel · 4e chambre civile — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679331d731df9338379d27dd
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 24/05021 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QM4G ORDONNANCE N° APPELANTS : M. [D] [Y] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d'AVEYRON Mme [O] [Y] [Adresse 4] Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d'AVEYRON G.A.E.C. DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Me Marie-Madeleine SALLES, avocat au barreau d'AVEYRON INTIMES : M. [M] [T] [Adresse 2] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L. MANHAVAL FABRE [Adresse 6] [Localité 1] Représentant : Me François xavier BERGER de la SCP BERGER - MONTELS-ESTEVE, avocat au barreau d'AVEYRON Le VINGT TROIS JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ, Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Henriane MILOT, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Rodez en date du 16 août 2024 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [D] [Y], Madame [O] [Y], G.A.E.C. DE [Localité 5] le 08 octobre 2024 ; Par conclusions du 07 janvier 2025, les appelants ont déclaré se désister de leur appel ; Par conclusions du 07 janvier 2025, les intimés ont déclaré accepter ce désistement d'appel ; PAR CES MOTIFS CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement. DISONS que les appelants qui se sont désistés seront tenus de payer les frais de l'instance éteinte. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4e chambre civile
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679331d731df9338379d27dd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel