Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6793331b32b173f45a7c8cfd
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêt
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] 3ème Chambre - T.I MINUTE N°25/00020 : N° RG 24/01703 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GHQT RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 5], décision attaquée en date du 28 Mai 2024, enregistrée sous le n° 11-23-899 S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ Appelant Monsieur [X] [V] [Adresse 2] [Localité 3] Non représenté Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 Janvier 2025 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier, Vu l'article 908 et 911 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 11 Septembre 2024 et l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 908 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6793331b32b173f45a7c8cfd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel