Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6793331c32b173f45a7c8d01
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 7] 3ème Chambre MINUTE N°25/00021 N° RG 24/01163 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GF5U RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 7], décision attaquée en date du 07 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00785 Monsieur [N] [P] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ Monsieur [H] [D] [Adresse 1] [Localité 6] (LUXEMBOURG) Représentant : Me Mathieu SPAETER, avocat au barreau de METZ APPELANTS Monsieur [V] [B] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François RIGO, avocat au barreau de METZ INTIME ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 09 JANVIER 2025 Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ; Vu l'article 908 et 911-1 du Code de Procédure Civile, Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 26 Juin 2024 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 09 Octobre 2024; PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne Monsieur [N] [P] et Monsieur [H] [D] aux dépens de l'appel. La Greffière, Le Conseiller de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6793331c32b173f45a7c8d01
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel