Cour d'Appel3ème Chambre
Cour d'Appel · 3ème Chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 6793331f32b173f45a7c8d29
- Date
- 9 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 3ème Chambre ORDONNANCE DE RADIATION DU 09 Janvier 2025 MINUTE N°25/00019 N° RG 23/01355 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SS 3ème Chambre Affaire : Jugement Au fond, origine TJ de [Localité 5], décision attaquée en date du 09 Mai 2023, enregistrée sous le n° 11-21-280 Monsieur [D] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Laure-anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-004897 du 17/11/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) APPELANT S.A.S.U. ALL MECA GARAGE, en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 2] Non représentée INTIMEE Nous, Sandrine GUIOT-MLYNARCZYK, conseiller de la mise en état, assistée de Hélène BAJEUX, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/01355 - N° Portalis DBVS-V-B7H-F7SS, Vu les dispositions de l'article 383 du code de procédure civile, Vu la demande de radiation sollicitée par la partie appelante ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire. La Greffière Le Conseiller de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème Chambre
- Date
- 9 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6793331f32b173f45a7c8d29
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel