Cour d'AppelCHAMBRE 1 SECTION 2
Cour d'Appel · CHAMBRE 1 SECTION 2 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 6793333132b173f45a7c8e25
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 5] CHAMBRE 1 SECTION 2 ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 23 Janvier 2025 MINUTE N° N° RG 24/04146 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VX4H Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 20 Juin 2024, enregistrée sous le n° 22/01214 APPELANTS Monsieur [O] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE Madame [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Hubert SOLAND, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE S.A.S. MILLEVILLE PERE ET FILS [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Emmanuel LACHENY, avocat au barreau de LILLE , Nous, Catherine COURTEILLE, Magistrat de la Mise en Etat, assistée de Anaïs MILLESCAMPS, Greffier saisi d'un appel interjeté le 28 août 2024, enregistré sous le n°24/4146 Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile, Attendu que les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions notifiées le 16 janvier 2025 ; que des conclusions d'acceptation de désistement ont été déposées par l'intimée le 20 janvier 2025 Selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour. Condamnons Monsieur [D] et Madame [T] aux dépens d'appel. Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état, Anaïs MILLESCAMPS Catherine COURTEILLE Copie adressée aux avocats le 23 Janvier 2025 Le greffier,
Articles de loi cités
article 399 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6793333132b173f45a7c8e25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel