Cour d'AppelChambre 4 SB
Cour d'Appel · Chambre 4 SB — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334be54e6f046d26ca3d8
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRisques professionnelsA.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 3] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 RG N° : 4SB N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK MINUTE N° 33/2025 APPELANTE Madame [H] [T] Représentée par Me Véronique SCHALCK, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE [2] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, magistrat chargé d'instruire les affaires sociales, Vu les articles 367 et 942 du code de procédure civile, Vu le jugement rendu par le Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 20 Novembre 2024, Vu les procédures entre les mêmes parties pendantes devant la Cour d'appel de céans, Attendu qu'il est nécessaire, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre l'affaire inscrite sous le numéro 4SB N° RG 25/00070 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOAK à celle inscrite sous le numéro [Immatriculation 1]/16 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons leur jonction sous le numéro [Immatriculation 1]/16. Disons que la procédure sera poursuivie sous cette dernière référence. Colmar, le 23 Janvier 2025 Le Magistrat, Copie(s) délivrée(s) : - aux parties non représentées (LRAR) - aux avocats et Caisses Le Le Greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 SB
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679334be54e6f046d26ca3d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel