Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 22 janvier 2025
- ECLI
- 679334c554e6f046d26ca43a
- Date
- 22 janvier 2025
- Condamnation
- 154 000 €
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande en nullité d'un contrat tendant à la réalisation de travaux de construction
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 12] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02401 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HQCK Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, au capital de 1540 €, inscrite au RCS de [Localité 15] [Adresse 2] DE [Localité 5] Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 6434 APPELANTE Société S.A. ALLIANZ IARD es qualité d'assureur de la SA LAUVERGNAT PERE ET FILS et de la Sté SOPPIM NORMANDIE 3, société d'assurances, inscrite au RCS de [Localité 13] [Adresse 1] [Localité 11] Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) Es qualité d'assureur de Monsieur [O] et de la société BMPC, [Adresse 4] [Localité 9] Société S.A. SMA SA anciennement SAGENA, es qualité d'assureur de la société IBATEC, inscrite au RCS de [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 8] Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Es qualité d'assureur de la SARL LECOQ TP, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, inscrite au RCS du MANS [Adresse 3] [Localité 6] Société S.A. MMA IARD Es qualité d'assureur de la SARL LECOQ TP, inscrite au RCS du MANS [Adresse 3] [Localité 7] INTIMEES Nous, Hélène BARTHE-NARI, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Attendu que Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente,appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du TJ de [Localité 12] en date du 09 Août 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Société SCCV SOPPIM NORMANDIE 3 société civile immobilière de construction vente, aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 12], le 22 Janvier 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats Hélène BARTHE-NARI
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 22 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679334c554e6f046d26ca43a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel