Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334c654e6f046d26ca442
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salaires
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/01888 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HO4F S.A.R.L. LE CANADA [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Emilie OMONT, avocat au barreau de CHERBOURG - N° du dossier E000638Q APPELANTE Madame [U] [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Sébastien SEROT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23.0131 INTIMEE Nous, L.DELAHAYE, chargée de la Mise en Etat, Attendu que la S.A.R.L. LE CANADA, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Cherbourg-en-Cotentin en date du 19 Juin 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4], le 23 Janvier 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats
Articles de loi cités
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679334c654e6f046d26ca442
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel