Cour d'Appel · 2ème chambre sociale — 23 janvier 2025

AFFAIRE : N° RG 23/02320 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HJG2

 Code Aff. : 



 ARRET N° 



 E.G 





ORIGINE : Décision du Pole social du Tribunal judiciaire de Coutances en date du 06 Septembre 2023 - RG n° 21/00170 

 









COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRÊT DU 23 JANVIER 2025

 



APPELANTE :



S.A.S.U. [4]

[Adresse 3]

[Localité 2]

 

Ayant pour conseil Me Gallig DELCROS, avocat au barreau de PARIS







INTIMEE :



[5]

[Adresse 7]

[Localité 1]



Non comparente , ni représenté .







En l'absence de Monsieur le représentant de la [6] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale



DÉBATS : A l'audience publique du 16 janvier 2025 tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré



GREFFIER : Mme GOULARD





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Mme CHAUX, Président de chambre,

M. LE BOURVELLEC , Conseiller ,

M. GANCE , Conseiller ,









ARRÊT prononcé publiquement le 23 janvier 2025 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier



 











Par courrier en date du 13 janvier 2025 , Maître DELCROS indique que la société [4] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 6 septembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES concernant l'inopposabilité de la prise en charge de la maladie professionnelle de M. [G] [F] .



En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, l'acceptation des intimés n'est pas nécessaire .







PAR CES MOTIFS



La Cour ,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;



Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;



Prononce le dessaisissement ;



Condamne la S.A.S.U. [4] aux dépens d'appel .





LE GREFFIER LE PRESIDENT











E. GOULARD C. CHAUX