Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679334c854e6f046d26ca45e
- Date
- 23 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 4] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 23/01961 - N° Portalis DBVC-V-B7H-HIMJ S.C.O.P. S.A.R.L. SABIOCA [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN APPELANT Madame [I] [O] [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Dominique MARI, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 21117 INTIME Nous, L.DELAHAYE , chargée de la Mise en Etat, Attendu que la S.C.O.P. S.A.R.L. SABIOCA, appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAEN en date du 29 Juin 2023 ; Attendu que ce désistement est intervenu après qu'un échange de conclusions au fond ait eu lieu devant le Conseiller de la mise en état ; que Madame [I] [O] a accepté ce désistement par conclusions du 17 Janvier 2025 ; Attendu qu'il convient de prononcer le désistement accepté par l'intimée laquelle se désiste de son appel incident, PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Disons que chaque partie conservera la charge de ses dépens. Fait à [Localité 4], le 23 Janvier 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
679334c854e6f046d26ca45e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel