Cour d'AppelRétention Administrative
Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679336b3cc9763289b725134
- Date
- 23 janvier 2025
Droit des personnesDroits attachés à la personneDemande d'autorisation de prolongation des mesures de rétention prises à l'encontre des étrangers en situation irrégulière
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Articles de loi cités
article L742-5 du CESEDA ne sont pas réunies puisarticle L.742-5 du code de l
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention Administrative
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Droit des personnes
Référence
679336b3cc9763289b725134
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA