Cour d'Appel · Rétention Administrative — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative





ORDONNANCE

DU 23 JANVIER 2025



N° RG 25/00136 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIJK



























































Copie conforme

délivrée le 23 Janvier 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 22 janvier 2025 à 10H45.







APPELANT



Monsieur [S] [C] alias [P] [I]

né le 20 mai 2005 à [Localité 8] (Italie)

de nationalité italienne

Comparant en visioconférence depuis le centre de rétention administrative de [Localité 5] en application des dispositions de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024.



Assisté de Maître Aurélie BOURJAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de Monsieur [J] [T], interprète en italienne, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.







INTIMÉE



PREFECTURE DU VAR



Représentée par Madame [O] [V]







MINISTÈRE PUBLIC



Avisé, non représenté







******

DÉBATS



L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Janvier 2025 devant M. Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Himane EL FODIL, Greffière,





ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025 à 16h50,



Signée par M. Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Himane EL FODIL, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu le jugement du tribunal correctionnel de Draguignan en date du 12 août 2024 portant interdiction du territoire national pour une durée de deux ans.



Vu la décision de placement en rétention prise le 20 décembre 2024 par la PRÉFECTURE DU VAR notifiée le 23 décembre 2024 à 09H38;



Vu l'ordonnance du 22 janvier 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille décidant le maintien de Monsieur [S] [C] alias [P] [I] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 22 janvier 2025 à 12H05 par Monsieur [S] [C] alias [P] [I] ;



Monsieur [S] [C] alias [P] [I] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare ' [C] [S] est une identité que j'ai donnée sur les conseils d'un détenu pour pas qu'on me retrouve. Mais je m'appelle [I] [P]. Je suis né le 20 mars 2005. Le 20 mai 2005 c'était pour la fausse identité que j'ai donnée. J'ai fait appel car je veux retourner chez moi en Italie. J'ai procuré ma carte d'identité, j'ai prouvé mon identité. Je souhaite quitter le territoire pour aller chez moi en Italie. J'ai conscience que tout a été retardé à cause de la fausse identité que j'ai donnée. En France, je suis venu en vacances au mois de juillet. En Italie, je travaillais. Laissez-moi la possibilité de retourner chez moi.'



Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la déclaration d'appel. Elle fait notamment valoir que la requête de la préfecture apparaît irrégulière car elle ne comporte pas le registre actualisé en l'absence des relances du consulat et des mentions justificatives de son identité. Sur les diligences son client a donné sa pièce d'identité au premier juge et l'administration attend quatorze jours pour effectuer une demande auprès du consulat italien. Ce délai est excessif et non justifié. Une relance est certes au dossier mais il y a un défaut de diligences de la part de l'administration compte tenue de ce délai long.



La représentante de la préfecture, qui conclut à la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, souligne que la requête en prolongation est complète. Il n'est pas obligatoire de noter les relances et les différents échanges de mails sur le registre. L'appelant est sortant de prison et placé en rétention le 23 décembre avec une fausse identité. Le 7 janvier le consulat italien répond qu'il est inconnu. La CNI avait été remise à Forum Réfugiés et non au premier juge puis transmis à la préfecture. Le consulat italien répond par la positive avant le 21. Et le 21 janvier le consulat informe la préfecture qu'un laissez-passer pourra être délivré. L'administration a accompli donc toutes les diligences nécessaires. 





MOTIFS DE LA DÉCISION



La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



1) - Sur la régularité de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire



L'article R.742-1 du CESEDA dispose que le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention par simple requête de l'autorité administrative, dans les conditions prévues au chapitre III, avant l'expiration, selon le cas, de la période de quarante-huit heures mentionnée à l'article L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.



A cette fin et à peine d'irrecevabilité, selon l'article R.743-2 du même code, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention, à savoir le préfet de département ou de police à [Localité 7] en application de l'article R.741-1. Dans ce cas la requête est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.



Ce dernier énonce qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil. L'autorité administrative tient à la disposition des personnes qui en font la demande les éléments d'information concernant les date et heure du début du placement de chaque étranger en rétention, le lieu exact de celle-ci ainsi que les date et heure des décisions de prolongation. 



Selon les dispositions de l'article L. 743-9 du CESEDA le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention. Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.



Il résulte de la combinaison de ces textes que le registre doit être mis à jour et que la non-production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir. Celle-ci doit être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief dès lors que le juge ne peut s'assurer que l'étranger a été en mesure d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L. 744-4 et suivants du CESEDA.



Le paragraphe IV de l'annexe de l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé «logiciel de gestion individualisée des centres de rétention administrative» (LOGICRA) prévoit notamment que sont enregistrées dans les traitements au titre des données à caractère personnel concernant la fin de la rétention et l'éloignement les informations suivantes :

1° Demande de laissez-passer consulaire, consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, type de présentation, motif de non-présentation, date de I'entretien, moyen de transport utilisé, résultat de I'entretien, délivrance du laissez-passer consulaire, date de délivrance, date et fin de validité du laissez-passer consulaire;

2° Réservation du moyen de transport national et international: date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte;

3° Fin de la rétention: date et motif de la fin de rétention.



En l'espèce l'appelant soulève le défaut d'actualisation du registre de rétention dans la mesure où les diligences consulaires n'y sont pas mentionnées.



Toutefois les diligences consulaires effectuées par l'administration ne constituent nullement des droits au sens des articles L. 744-4 et suivants du CESEDA, dont le défaut de mention dans le registre de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.



Enfin est mentionnée sur le registre l'identité donnée par l'intéressé à son arrivée au centre de rétention administrative et le fait que sa véritable identité, ou celle considérée comme telle, n'y figure pas n'est pas de nature à entraver le contrôle de l'exercice effectif de ses droits par le juge.

 

Pour le surplus l'appelant ne précise pas quelles sont les pièces utiles qui seraient manquantes 



En conséquence il y aura lieu de rejeter la fin de non recevoir tirée du défaut de mention des diligences consulaires dans le registre de rétention et de production de pièces utiles.



2) - Sur les diligences de l'administration



Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. 



L'administration a saisi le consul général d'Italie de la situation de l'intéressé, présenté sous l'identité de [C] [S], en vue de la délivrance d'un laisser-passer consulaire dès le 20 décembre 2024 de sorte qu'il ne peut lui être fait grief de n'avoir pas été diligente. 



De plus le 13 janvier 2025 l'administration, à laquelle la pièce d'identité de [I] [P] a été transmise par mail du 30 décembre 2024, saisissait de nouveau les autorités consulaires italiennes en mentionnant la véritable identité du retenu.



Dès lors, au regard de la célérité dont a fait preuve l'administration qui a accompli les diligences légalement requises, ce moyen sera également écarté.





Pour l'ensemble des motifs précédemment exposés il conviendra de confirmer l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire.







PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,



Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 22 Janvier 2025.



Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 



Le greffier Le président







Reçu et pris connaissance le :

Monsieur [S] [C] alias [P] [I]



Assisté d'un interprète

















COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE



Chambre 1-11, Rétentions Administratives

 

 [Adresse 6]

Téléphone : [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03] - [XXXXXXXX01]

Courriel : [Courriel 4]

 



Aix-en-Provence, le 23 Janvier 2025 



À



- PREFECTURE DU VAR

- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 5]

- Monsieur le procureur général

- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] 

- Maître Aurélie BOURJAC 





NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE





J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 23 Janvier 2025, suite à l'appel interjeté par :

Monsieur [S] [C] alias [P] [I]

né le 20 Mai 2005 à [Localité 8] (ITALIE) (99)

de nationalité Italienne





Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.









 Le greffier,

















VOIE DE RECOURS 



Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.