Cour d'Appel · Chambre 1-9 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9



ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 23 FÉVRIER 2025



N° 2025/036 









Rôle N° RG 24/01435 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMQYH







[Y] [Z]





C/



S.A. BNP PARIBAS

Etablissement Public TRESORERIE [Localité 10] TRESORERIE [Localité 12]

S.C.I. SOLTA

Etablissement Public [Adresse 7]





Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Radost VELEVA-REINAUD



Me Maxime ROUILLOT

















Décision déférée à la Cour :



Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 8] en date du 21 Décembre 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 23/00042.





APPELANT



Monsieur [Y] [Z]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 11] (BELGIQUE)

de nationalité Belge, 

demeurant [Adresse 4] / Belgique



représenté par Me Radost VELEVA-REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

assisté de Me Laurent LATAPIE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,





INTIMÉES



S.A. BNP PARIBAS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]

 assignée à jour fixe le 26 Février 2024 à personne habilitée



représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Léa CHESNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



TRÉSORERIE [Localité 10] TRÉSORERIE [Localité 12] 

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]

assigné à jour fixe le 28 Février 2024 à personne habilitée



défaillante



S.C.I. SOLTA 

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social chez Me [U] [E] [L], [Adresse 6]

assignée à jour fixe le 29 Février 2024 à personne habilitée, 



défaillante



Etablissement Public [Adresse 7] 

pris en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5]

assigné à jour fixe le 05 mars 2024 à personne habilitée, 



 défaillant

*-*-*-*-*





COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Janvier 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale POCHIC, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :





Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président 

Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller

Madame Joëlle TORMOS, Conseiller

 



Greffier lors des débats : Madame Josiane BOMEA.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025.





ARRÊT



Réputé Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2025,



Signé par Madame Pascale POCHIC, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Josiane BOMEA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



M. [Y] [Z] a formé appel le 06 avril 2024 à l'encontre d'un jugement rendu le 06 Mai 2024 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse dans le litige l'opposant à la SA Bnp Paribas, la Trésorerie [Adresse 9] Trésorerie Saint Omer 6250, la SCI SOLTA et le Service des impôts des particuliers de Grasse ;



Par ordonnance du 12 février 2024 M. [Y] [Z] a été autorisé à assigner à jour fixe pour l'audience du 26 juin 2024 ;



Par arrêt avant dire droit du 26 septembre 2024, la cour a invité les parties à formuler des observations sur la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme stipulée en page 15 de l'acte authentique de prêt et renvoyé le dossier à l'audience du 15 janvier 2025;





* * *



A l'audience du 15 janvier 2025, les avocats des parties ont présenté une demande écrite de retrait du rôle motivé par un accord en cours ;



En application des articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile, il y a lieu de faire droit à cette demande. 













PAR CES MOTIFS



LA COUR, Statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire



Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;



Ordonne le retrait du rôle de la présente procédure n° 24/01435 ; 



Dit qu'à moins que la péremption de l'instance ne soit acquise, elle sera rétablie à la demande de l'une des parties. 





LA GREFFIÈRE P/LA PRÉSIDENTE EMPECHEE