Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679336c4cc9763289b725220
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsAutres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/08863 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGI6V Ordonnance n° 2025/M24 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, Greffière, Vu l'instance opposant : S.A.S. ATESA Représentant : Me Pascal ALIAS de la SELAS SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante à S.A.S. FROID CONTRÔLE Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée S.A.R.L. ETUDE BALINCOURT es qualité de mandataire à la LJ de la SAS ATESA par jugement du 8 octobre 2021 par le Tribunal de Commerce de TARASCON Assigné en Intervention forcée le 10/05/2022 à personne habilitée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la S.A.S. ATESA ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ; DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise ; Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2025 copie adressée aux parties le : 23 janvier 2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679336c4cc9763289b725220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel