Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 janvier 2025
- ECLI
- 679336c4cc9763289b725226
- Date
- 23 janvier 2025
ContratsContrats diversDemande en paiement relative à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/08400 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGHJ4 Ordonnance n° 2025/M25 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu l'instance opposant : la S.A.R.L. DOMOVIA Représentant : Me Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Appelante à la S.A.S. ADWORK'S 8 Représentant : Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ; DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise ; Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 23 janvier 2025 copie adressée aux parties le : 23 janvier 2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 23 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
679336c4cc9763289b725226
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel