Trib. de Commerce · Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes — 16 janvier 2025

JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00029 N° PCL : 2025J00029 SARL BAT-ELEC N° RG : 2024P00536

DEMANDEUR

L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) [Adresse 2] Comparant à l’audience d’appel des causes

DEFENDEUR

SARL BAT-ELEC [Adresse 4]

RCS Nice : 484871546N° de gestion 2020 B 1347

Représentant légal : M. [V], [S] [P] Gérant [Adresse 5]

comparant par Me Jean-Marc BENHAMOU muni d’un pouvoir spécial [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 16 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. Thierry SEON, Président, M. Alain Jacques NERCESSIAN, M. Philippe GARCIA, Juges.

Greffier lors des débats : Me Florence BAILET-DUPUY, greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAIDélibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 16 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Par assignation, L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES (URSSAF) demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BAT-ELEC [Adresse 4]. La débitrice est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 484871546 et exerce une activité de électricité générale plomberie et climatisation sous la forme d'une SARL avec siège social [Adresse 4] .La débitrice et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 16 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que Me Jean-Marc BENHAMOU a comparu .Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon contradictoire et en premier ressort.Prononce la liquidation judiciaire de la SARL BAT-ELEC [Adresse 4]Désigne Mme Corinne ASTRUC en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SCP BTSG² PRISE EN LA PERSONNE DE MAÎTRE [T] [U] [Adresse 6] en qualité de liquidateurDésigne Me [F] [G] [Adresse 1]commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622-6 du Code deCommerce.Fixe provisoirement au 30 Juin 2024 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 16 Janvier 2026.Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC