Trib. de Commerce · Chambre 8 Ouvertures RJ/LJ/Sauvegardes — 9 janvier 2025

JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 8ème Chambre

N° minute : 2025P00019 N° PCL : 2025J00020 SAS AN BTP N° RG : 2024P00788

DEBITEUR

SAS AN BTP [Adresse 3]

RCS Nice : 910217017N° de gestion 2022 B 518

Représentant légal : M. [O] [N] Président [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 9 Janvier 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. [N] [X], Président, M. [M] [I] [U], M. [F] [T], Juges.

Greffier lors des débats : Me [E] [Y], greffier associé,

en présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREDélibéré par les mêmes Juges.

Prononcée le 9 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

A la date du 19 Décembre 2024, la SAS AN BTP a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de Nice. La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le n° 910217017 et exerce une activité de Maçonnerie Rénovation Peinture Carrelage Doublage Ravalement de façades sous la forme d'une SAS avec siège social [Adresse 3] .La déclarante et les représentants du Comité d'Entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ont été appelés à comparaitre en chambre du conseil le 9 Janvier 2025 selon convocation qui leur a été adressée.Le Ministère Public entendu en ses réquisitionsAttendu que M. [O] [N] n'a pas comparu.Attendu qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que la débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.Que les élements présentés par l'entreprise établissent que son redressement est manifestement impossible ;Qu'il échet dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi,Statuant en audience publique de façon réputée contradictoire et en premier ressort. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS AN BTP [Adresse 3] Désigne M. [U] [Z] en qualité de Juge Commissaire.Désigne la SELARL [I]-LES MANDATAIRES représentée par Me [D] [I] [Adresse 4] en qualité de liquidateurDésigne la SAS HUISSIER 06 [Adresse 1] 1 commissaire de justice pour procéder à l'inventaire et à la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément à l'article L 622- 6 du Code de Commerce.Fixe provisoirement au 12 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 9 Janvier 2026

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC