Trib. de Commerce · 12 ème chambre — 9 janvier 2025

*1DE/06/36/28/80* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/01/2025 par sa mise à disposition au greffe

12ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Mme [S] [F], [Adresse 4], présente ;

Partie défenderesse : SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING, (RCS PARIS 834 291 080) société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président la SARL SFK GROUP, elle-même représentée par son président M. [E] [M], demeurant [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 16/06/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 1 833,92 €uros, en vertu d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Douai pôle civil de proximité. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisies-attributions inopérantes.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 décembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834291080. Elle exerce une activité de prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la détention et la gestion de ces participations, sous la forme de société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 décembre 2024. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

 * existence d'un passif exigible,
 * le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique MEDIA ONE HOLDING
[Adresse 2]
Activité : La prise de participation par achat, souscription, apport, fusion ou de toute autre manière dans toutes entités juridiques dotées ou non de la personnalité morale, ainsi que la détention et la gestion de ces participations.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 834291080
Etablissement(s)

 * RCS Romans Nomme M. [D] [W], juge-commissaire.
 
 Désigne M. Vincent-Bruno Larger, juge-commissaire suppléant.
 
 Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [R] [C], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.
 
 Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
 
 Fixe au 26/12/2023, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de signification du jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Douai pôle civil de proximité.
 
 Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
 
 Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
 
 Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
 
 Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2024 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier