Trib. de Commerce12 ème chambre
Trib. de Commerce · 12 ème chambre — 9 janvier 2025
- ECLI
- 67935806dc35c03afb685779
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 1 370 598 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 450 du code de procédure civile.article L.643-9 du code de commerce.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 12 ème chambre
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
67935806dc35c03afb685779
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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