Trib. de Commerce · 12 ème chambre — 9 janvier 2025

*1DE/06/36/28/77* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 09/01/2025 par sa mise à disposition au greffe

12ème chambre

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SARL VIGIPRO FRANCE, (RCS PARIS 535 302 608), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par Me Matthieu Nicolet, avocat (D511), présent ;

Partie défenderesse : SARL à associé unique ISSP, (RCS PARIS 829 170 547), société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 4],

représentée par sa gérante, Mme [B] [T], demeurant [Adresse 3], absente.

FAITS ET PROCEDURE

Par Assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 12/09/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire.

A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 59 275,20 €uros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue le 17 mai 2024. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses : saisie-attribution et commandement de payer infructueux.

L'affaire a été ensuite débattue le 18 décembre 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SARL à associé unique ISSP est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 829170547. Elle exerce une activité de Toutes activités de sécurité privée des personnes et des biens, sous la forme de société à responsabilité limitée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 décembre 2024. Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL à associé unique ISSP est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

 * existence d'un passif exigible important ;
 * le débiteur n'est ni présent ni représenté à l'audience.
 
 Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice, en l'absence vraisemblable de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL à associé unique ISSP
[Adresse 4]
Activité : Toutes activités de sécurité privée des personnes et des biens.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 829170547 Nomme Mme Marie-Caire Bizot, juge-commissaire.
Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [D] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe au 03/06/2024, la date de cessation des paiements, correspondant à la date de signification de l'ordonnance de référé.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire . Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/12/2024 où siégeaient :
M. Olivier Duboureau, Mme Marie-Claire Bizot, M. Stéphane Catoire.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président