Trib. de Commerce · chambre 1-11 — 13 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

13 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024074337

Sur requête reçue au greffe le 19 novembre 2024 et présentée par la SAS ACCET INGENIERIE dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Bobigny B 790 244 222 - aux fins de rectification d’erreurs matérielles intervenue dans le jugement prononcé par ce tribunal le 4 novembre 2024 (RG 2022059390) entre elle-même et :

 * la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Paris B 399 023 167
 * la SAS à associé unique MCB, dont le siège social est [Adresse 5] - RCS de Paris B 389 389 305
 * la SAS GROUPE ALIENOR, dont le siège social est [Adresse 4] - RCS de Bordeaux B 523 644 615
 * la SAS ALIENOR CONTRACTING, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 824 061 519

Comparutions à l’audience du 13 décembre 2024 :

la SAS ACCET INGENIERIE : assistée de Me Marie-Laure VIGOUROUX, Avocat (C1346) et comparant par Me Jean-Didier MEYNARD membre de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE, Avocat (P240)
la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, la SAS à associé unique MCB, la SAS GROUPE ALIENOR et la SAS ALIENOR CONTRACTING : assistées de Me Aurélia PUECH DAUMAS, Avocat au barreau de Montpellier, [Adresse 3] et comparant par Me Shirly COHEN, Avocat (G0486)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par une requête enregistrée au greffe le 19 novembre 2024, le requérant expose que le jugement prononcé par ce tribunal le 4 novembre 2024 dans une instance l'opposant à la société ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE, la société MCB, la société GROUPE ALIENOR, la société ALIENOR CONSTRUCTING, est entaché d'une erreur matérielle (article 462 du CPC).

Qu'en effet par jugement du 4 novembre 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

« Dit n'y avoir lieu à joindre les affaires enrôlées sous les numéros RG
2022059390 et RG 2023010490,
Dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer, Met hors de cause la SAS ALIENOR CONTRACTING et la SAS GROUPE ALIENOR et déboute la SAS ACCET INGENIERIE de sa demande de condamnation solidaire des défenderesses,
Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 7 788 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 40 € au titre des frais de recouvrement,
Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement.
Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS à associé unique
MCB la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts,
Déboute la SAS ACCET INGENIERIE de sa demande pour résistance abusive, Condamne la SAS à associé unique MCB à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC,
Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du CPC, Déboute les parties de leurs demandes autres plus amples ou contraires.
Condamne la SAS à associé unique MCB à 50 % des dépens, et la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à 50 % des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 130,62 € dont 21,56 € de TVA »

Par sa requête enregistrée au greffe le 19 novembre 2024, la société SAS ACCET INGENIERIE demande au tribunal de :

Vu l'article 462 du Code de procédure civile,

Rectifier l'erreur matérielle contenue dans le jugement du 4 novembre 2024 l'opposant aux sociétés ALIENIOR ILE DE FRANCE SAS, MCB SAS, GROUPE ALIENOR SAS, ALIENOR CONTRACTING SAS,
Dire, en conséquence, que le dispositif de ladite décision sera rectifié en précisant que :
Condamne la SAS à associé unique MCB à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement,
Au lieu et place de la disposition ; « • Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec Intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement, »
Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts. Au lieu et place de la disposition : « • Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS à associé unique MCB la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts »

Ordonner qu’il sera fait mention de cette rectification en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en seront délivrées ; Dire que la décision rectificative à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision ; Dire que les frais et dépens seront à charge du Trésor public.

A l'audience en date du 13 décembre 2024, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 janvier 2025.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

SUR CE

Les pages 12 et 13 de la motivation du tribunal, mentionnent, sans ambiguïté, que c'est bien la société MCB qui doit être condamnée à payer la somme de 49 488 euros, et que les dommages et intérêts de 2 940 euros doivent être payés à ACCET INGENIERIE et non à la société MCB.

C'est donc manifestement par erreur matérielle qu'il est précisé, dans le dispositif, que c'est ALIENOR INGENIERIE ILE DE France (au lieu de MCB) qui est condamnée à payer 49 488 euros avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement.

C'est aussi manifestement par erreur matérielle qu'ALIENOR ILE DE FRANCE est condamnée à payer à MCB (au lieu d'ACCET INGENIERIE) la somme de 2 940 euros à titre de dommages et intérêts.

A l’audience du 13 décembre 2024, les défenderesses indiquent s’en remettre au tribunal.

Il en résulte au vu des documents présentés, que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence il y a lieu de rectifier le jugement entrepris dans le sens de la requête en statuant dans les termes ci-après :

Par ces motifs

Le Tribunal, Vu le jugement du 4 novembre 2024 (RG 2022059390) du tribunal de commerce de Paris opposant la société ACCET INGENIERIE aux sociétés ALIENIOR ILE DE FRANCE SAS, MCB SAS, GROUPE ALIENOR SAS, ALIENOR CONTRACTING SAS,

Vu la requête du 19 novembre 2024 visant à une rectification de ce jugement ;

Dit bien fondée la société ACCET INGENIERIE en sa requête formée en application de l'article 462 du CPC et rectifie comme suit le jugement entrepris : « Condamne la SAS à associé unique MCB à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement, »

Au lieu et place de la disposition ;

« Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 49 488 € TTC avec Intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, avec anatocisme, et 240 € au titre des frais de recouvrement, »

« Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS ACCET INGENIERIE la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts. »

Au lieu et place de la disposition :

« Condamne la SAS ALIENOR INGENIERIE ILE DE FRANCE à payer à la SAS à associé unique MCB la somme de 2 940 € à titre de dommages et intérêts »
Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci ;
Autorise, conformément aux dispositions de l'article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire ; Dit que les frais et dépens seront à charge du Trésor public, dont ceux à recouvrer par le Greffe, liquidés à la somme de 58,50 € dont 9,54 € de TVA.

Retenu à l’audience publique du 13 décembre 2024 où siégeaient : M. Alain Wormser, président présidant l’audience, Mme Beatriz Rego Fernandez et M. Frédéric Coti, juges. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Alain Wormser, président du délibéré et par Mme Marina Nassivera, greffier.

Le greffier

Le président