Trib. de Commerce · 2 ème chambre — 14 janvier 2025

*1DE/06/36/29/10* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 14/01/2025

2 ème chambre

Par sa mise à disposition au greffe

JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE

SARL à capital variable CLEM ET CO, Société à responsabilité limitée à capital variable, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2019B26290 / 524 506 250)

 * M. [L] [O] [M], [Adresse 1], représentant légal, présent assisté de Me Mickaël Benmussa avocat (E1783) substitué par Me Lévi Bertrand avocat au barreau de Lyon.

PROCEDURE

Par demande en date du 5 décembre 2024, CLEM & CO sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

A l'appui de cette demande, le dirigeant de CLEM & CO, Monsieur [O] [M] communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R. 621-1 du code de commerce.

M. [M] précise que CLEM & CO n'a pas l'objet d'une procédure de conciliation au cours des dix-huit derniers mois.

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, le comité d'entreprise pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.

La demande a été communiquée au ministère public qui a été avisé de la date de l'audience à laquelle il est présent par Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République.

Au terme de l'audience en chambre du conseil qui s'est tenue le 16 décembre 2024, le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 14 janvier 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET EXPOSE DE LA DEMANDE

Présentation de la société

La Société a réalisé les performances financières suivantes (en €) au cours des derniers exercices :

Datedecloture Chiffred'affaires Resultatnet
31/12/2023 49911 (54632)
31/12/2022 102951 (43605)
31/12/2021 160794 1738


A la date de la demande d'ouverture de la procédure, CLEM & CO n'emploie aucun salarié.

Situation active et passive

CLEM & CO déclare, dans sa demande d'ouverture de sauvegarde, un actif total de 435 447€ €, constitué essentiellement de la valeur des titres de sa filiale LMDB pour 430 051€ et de trésorerie de 7 786€ sous forme de soldes bancaires créditeurs.

L'actif disponible de la société se monte par conséquent à 7 786€ selon les informations fournies dans la demande d'ouverture de la sauvegarde. Sur la base des relevés de comptes bancaires arrêtés au 16 décembre 2024, le montant des disponibilités de la Société au Crédit Mutuel et à la Société Générale s'établissent respectivement à 7 313,95€, 1 501,98€ et à 152€ soit un total de 8 968€.

Le passif ressort quant à lui à 346 844€ dont 7 200€ à échoir, constitué principalement du financement levé pour l'acquisition des actions de la LMDB auprès de la Société Générale d'un montant de 325 000€ ;

Il en ressort que la société CLEM & CO n'est pas en état de cessation des paiements avec un actif net disponible de 1 768€.

Origine des difficultés et difficultés insurmontables

Selon le dirigeant, CLEM & CO fait face aux difficultés suivantes :

La Société a contracté un financement bancaire pour l'acquisition de LMDB, prêt ayant vocation à être remboursé par les dividendes et prestations de services payés par LMDB à son actionnaire selon un schéma courant de financement d'acquisition.

L'activité de LMDB, depuis sa reprise, a été très en retrait par rapport aux prévisions en raison notamment des Jeux Olympiques qui ont entrainé un arrêt de l'activité de LMDB pendant l'été 2024.

LMDB a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à laquelle le tribunal a fait droit le 29 août 2024.

La Société a sollicité la Médiation du Crédit en vue d'obtenir de la Société Générale un report des échéances en capital à douze mois ; elle a été encouragée par la Médiation du Crédit à solliciter l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en vue de négocier avec cette banque tous aménagements des conditions de son prêt dans le cadre protecteur de la procédure de sauvegarde.

Les faits décrits ci-dessus constituent une difficulté insurmontable susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements de la Société, au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte, dans la mesure où CLEM & CO est dans l'impossibilité de faire face à ses engagements à l'égard de la Société Générale en raison de la situation de sa filiale placée en redressement judiciaire depuis le 29 août dernier.

Perspectives

Le dirigeant expose que l'ouverture éventuelle d'une procédure de sauvegarde protègerait la société CLEM & CO dans l'attente du jugement qui sera rendu au terme de la procédure de redressement judiciaire de sa filiale LMDB.

Les prévisions de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que CLEM & CO aurait les moyens de payer ses charges courantes durant

l'éventuelle période d'observation.

La Société sollicite la nomination de Me [W], comme administrateur judiciaire et s'engage à réaliser elle-même l'inventaire de ses biens.

Mme [G], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, s'est déclaré favorable à l'ouverture de la procédure de sauvegarde sollicitée et ne s'oppose pas à la désignation de Me [W] comme administrateur judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L. 620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la société n'est pas en état de cessation des paiements au 15 novembre 2024, avec un actif disponible de 8 968€ au regard d'un passif exigible de 7 200 € ;

Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;

Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la Société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;

Attendu que la société sollicite la désignation en qualité d'administrateur judiciaire de Me [W]; que le ministère public ne s'y est pas opposé ;

Attendu que la société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à effectuer elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;

Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ;

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société CLEM & CO.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, - Ouvre une procédure de sauvegarde, avec une période d'observation de six mois, soit jusqu'au 14 juillet 2025 au bénéfice de CLEM & CO, société à responsabilité limitée au capital variable de 5 000 €, dont le siège social est sis au [Adresse 1] et qui est immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 524 506 250 ;

Activité : Vente par internet de produits et objets de la maison, la réalisation de services en informatique (software), la création de sites Internets, toutes opérations, juridiques, économiques, financières, civiles et commerciales, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social.

 * 
 
 
 Désigne M. Olivier DUBOIS en qualité de juge-commissaire ;
 
 * 
 
 
 Désigne la SCP [W]-BOUTON en la personne de Me [N] [W] [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller ;
 
 * 
 
 
 Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [Y] [X] [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire ;
 
 * 
 
 
 Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de huit jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L. 622-6-1 du code de commerce ;
 
 * 
 
 
 Invite les créanciers à produire leurs titres de créance entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
 
 * 
 
 
 Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L. 624-1 du code de commerce ;
 
 * 
 
 
 Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise, dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe ;
 
 * 
 
 
 Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
 

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 110,81 euros TTC (dont 15,80 euros de TVA) ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 16/12/2024 où siégeaient :

M. Olivier Dubois, M. Laurent Caniard, M. Pascal Gagna, M. Joël Cosserat, Mme Christine Mariette,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois président du délibéré, et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier