Trib. de Commerce · chambre 1-4 — 15 janvier 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

7 EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 15/01/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG j2024000283

AFFAIRE 2023009951

ENTRE :
SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 6] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : assistée de Me CROQUELOIS Nicolas Avocat (RPJ070133)
(E1119) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495)
ET :
SARL PLB, dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 5]
RCS B 825013204
Partie défenderesse : non comparante

CAUSE JOINTE A : AFFAIRE 2024019206

ENTRE :
SA LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, dont le siège social est [Adresse 1]
[Adresse 1] [Localité 6] - RCS B 514613207
Partie demanderesse : assistée de Me CROQUELOIS Nicolas Avocat (RPJ070133)
(E1119) et comparant par Me LEFEVRE Danielle Avocat (G495)
ET :
SELARLU [O] prise en la personne de Me [X] [O] ès-qualités de
liquidateur de la SARL PLB, dont l’étude est [Adresse 2] [Localité 4]
[Localité 4] - RCS B 879775757
Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

Le 12/3/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail N°0016224994-00 d’un montant de 75300 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 1 312,15 euros, pour l’achat d’un véhicule Renault Truck Grand Lyon immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 10].

Le véhicule a été réceptionné par la SARL PLB.

Le 3/9/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail N° 001658242-00 d’un montant de 23 700 euros HT, remboursable en

60 mensualités égales de 416,03 euros, pour l’achat d’une semi-remorque Kassbohrer immatriculée [Immatriculation 9] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 11].

Le matériel a été réceptionné par la SARL PLB.

Le 3/9/2019, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a conclu avec la SARL PLB un contrat de crédit-bail N°001658256-00 d’un montant de 23 700 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 416,03 euros, pour l’achat d’une semi-remorque Kassbohrer immatriculée [Immatriculation 8] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 11].

Le matériel a été réceptionné par la SARL PLB.

la SARL PLB a fait l’objet d’une saisie pénale le 14 juin 2022, que par ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Brive a maintenu sur les comptes bancaires de la SARL PLB aux motifs que des investigations avait permis de démontrer que la SARL PLB et son gérant M. [K] avait procédé au blanchiment de sommes d’argent issues du traffic de stupéfiants depuis 2018.

Le 20 juillet 2022, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a mis en demeure la SARL PLB et lui a notifier la résiliation des contrats de crédit-bail susvisés à la date du 20 juillet 2022 et l’a mis en demeure de procéder au règlement des sommes dues et de lui restituer les matériels, en vain.

Le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL PLB et a désigné la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 10 mai 2023, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a déclaré sa créance au liquidateur.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

RG 2023009951

Par acte du 13/2/2023, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a assigné la SARL PLB, L’assignation a été délivrée dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile

Par cet acte, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring demande au tribunal de :

CONSTATER et à défaut PRONONCER la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail suivants :
Contrat de crédit-bail n°001624994-00 conclu le 12 mars 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ;
Contrat de crédit-bail n°001658242-00 conclu le 3 septembre 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ;
Contrat de crédit-bail n°001658256-00 conclu le 3 septembre 2019, intervenue le 20 juillet 2022 ;
En conséquence de la résiliation de plein droit acquise,
CONDAMNER la société PLB à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les sommes se décomposant comme suit :

Contrat de crédit-bail n°001624994-00

o 1.924,96 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 38.355,79 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure Contrat de crédit-bail 001658242-00 o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure Contrat de crédit-bail 001658256-00 o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; CONDAMNER la société PLB, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et par matériel, à compter du prononcé de la décision à intervenir, à restituer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING, les matériels suivants : Contrat de crédit-bail n°001624994-00 : un véhicule RENAULT TRUCK GRAND LYON, immatriculée [Immatriculation 7], portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] Contrat de crédit-bail 001658242-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 9], portant le numéro de série [Numéro identifiant 11] Contrat de crédit-bail 001658256-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 8], portant le numéro de série [Numéro identifiant 12] AUTORISER la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique : Contrat de crédit-bail n°001624994-00 : un véhicule RENAULT TRUCK GRAND LYON, immatriculée [Immatriculation 7], portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] Contrat de crédit-bail 001658242-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 9], portant le numéro de série [Numéro identifiant 11] Contrat de crédit-bail 001658256-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 8], portant le numéro de série [Numéro identifiant 12] CONDAMNER la société PLB à payer à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER la société PLB aux entiers dépens ; SOUS TOUTES RESERVES

RG 20240119206

Par acte du 11/3/2024, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a assigné la SELARLU [O] – Me [X] [O] es qualité de liquidateur de la SARL PLB, L’assignation a été délivrée en mains propres et dans les conditions de l’article 658 du code de procédure civile

Par cet acte, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring demande au tribunal de :

DECLARER recevable et bien fondée la présente intervention forcée aux fins de mise en cause de la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en

qualité de liquidateur de la société PLB à l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023009951
DONNER ACTE à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING qu'elle a déclaré sa créance au passif de la société PLB le 10 mai 2023
JOINDRE la présente instance à celle pendante enrôlée sous le numéro RG2023009951
ORDONNER que la décision à intervenir dans l'instance enrôlée sous le numéro RG2023009951 près du Tribunal de Commerce de PARIS soit opposable à la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en qualité de liquidateur ;
RESERVER les dépens de la présente instance ;

La SARL PLB et la SELARLU [O] – Me [X] [O], ès-qualités de liquidateur de la SARL PLB, bien que régulièrement assignés et convoqués, n’ont jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile.

A l’audience du 3/12/2024, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 15/01/2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La SA La Banque Postale Leasing & Factoring expose que : Elle détient une créance certaine, liquide et exigible

La SARL PLB et la SELARLU [O] – Me [X] [O], es qualité de liquidateur de la SARL PLB, non comparants, n’ont pas fait valoir de moyens de défense.

Sur ce, le tribunal,

Sur la jonction

Attendu qu’il existe entre les causes enrôlées sous les numéros RG 2023009951 et RG 20240119206 un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les juger ensemble, le tribunal les joindra et il sera statué par un seul jugement.

Sur la régularité et la recevabilité de la demande

Attendu que l’article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu qu’au regard des conditions de délivrance de l’assignation, celle-ci apparaît régulière ;

Attendu que l’article 48 du code de procédure civile dispose que toute clause qui, directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été stipulée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ;

Attendu que la clause de compétence des contrats donne attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Paris

Le tribunal dira la demande de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring régulière et recevable.

Sur les dispositions légales à considérer

Attendu que l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ;

Sur la demande principale de la Banque Postale Leasing & Factoring et la déclaration de créance au liquidateur

Le contrat de crédit-bail N°0016224994-00 d’un montant de 75300 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 1 312,15 euros, pour l’achat d’un véhicule Renault Truck Grand Lyon immatriculé [Immatriculation 7] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 10].
Le contrat de crédit-bail N° 001658242-00 d’un montant de 23 700 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 416,03 euros, pour l’achat d’une semiremorque Kassbohrer immatriculée [Immatriculation 9] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 11].
Le contrat de crédit-bail N°001658256-00 d’un montant de 23 700 euros HT, remboursable en 60 mensualités égales de 416,03 euros, pour l’achat d’une semiremorque Kassbohrer immatriculée [Immatriculation 8] et portant le numéro de série [Numéro identifiant 11].
Les procès-verbaux de réception du matériel
Les échéanciers avec décompte des contrats susvisés
L’ordonnance du 16/6/22
Les mises en demeure de résiliation du 20/7/22

Attendu que les contrats de bail susvisés prévoient : « la résiliation peut intervenir à la demande du crédit bailleur sans accomplir de formalité judiciaire et sans mise en demeure préalable en cas de comportement gravement répréhensible du crédit preneur » ;

Attendu que PLB a fait l’objet d’une saisie pénale le 14 juin 2022, que par ordonnance du 16 juin 2022, le tribunal judiciaire de Brive celle-ci a maintenu sur les comptes bancaires de la SARL PLB aux motifs que des investigations avait permis de démontrer que la SARL PLB et son gérant M. [K] avait procédé au blanchiment de sommes d’argent issues du Traffic de stupéfiants depuis 2018, que le tribunal qualifie de comportement gravement répréhensible ;

Le tribunal constate la résiliation de plein droit acquise au 20/7/2022 et dit la créance de La Banque Postale Leasing & Factoring certaine, liquide et exigible.

Attendu que le 23 mars 2023, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la SARL PLB et a désigné la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Attendu que Article L. 622-21 I du Code de commerce stipule « I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d’argent. » ;

Attendu que le 10 mai 2023, la SA La Banque Postale Leasing & Factoring a déclaré sa créance au liquidateur.

Par conséquent le tribunal donnera acte à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING qu'elle a déclaré sa créance au passif de la société PLB le 10 mai 2023 et ordonnera de fixer la créance au passif selon le détail suivant :

Contrat de crédit-bail n°001624994-00 o 1.924,96 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 38.355,79 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure
Contrat de crédit-bail 001658242-00 o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure
Contrat de crédit-bail 001658256-00 o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ; o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ;

Et dit que la décision à intervenir dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023009951 près du Tribunal de Commerce de PARIS soit opposable à la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en qualité de liquidateur

Sur la restitution du matériel

Attendu que la résiliation des contrats susvisés implique la résiliation du matériel ;

Attendu qu’à ce jour le matériel n’a pas été restitué à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING ;

Le tribunal autorisera la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique :

Contrat de crédit-bail n°001624994-00 : un véhicule RENAULT TRUCK GRAND LYON, immatriculée [Immatriculation 7], portant le numéro de série [Numéro identifiant 10] Contrat de crédit-bail 001658242-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 9], portant le numéro de série [Numéro identifiant 11]

Contrat de crédit-bail 001658256-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 8], portant le numéro de série [Numéro identifiant 12]

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la SELARLU [O] prise en la personne de Me [X] [O] ès-qualités de liquidateur de la SARL PLB qui succombent.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’équité ne commande pas en l’espèce de faire application de l’article 700 du CPC.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

joint les causes enrôlées sous les numéros RG 2023009951 et RG 20240119206
sous le même RG J2024000283,
dit l’action de la SA La Banque Postale Leasing & Factoring régulière et recevable
constate la résiliation de plein droit acquise au 20/7/2022,
donne acte à la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING qu'elle a
déclaré sa créance au passif de la société PLB le 10 mai 2023 et ordonne de fixer la
créance au passif selon le détail suivant :
Contrat de crédit-bail n°001624994-00
o 1.924,96 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ;
o 38.355,79 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure

Contrat de crédit-bail 001658242-00

o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ;
o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure

Contrat de crédit-bail 001658256-00

o 549,16 euros TTC au titre des loyers impayés assorti des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ;
o 14.447,32 euros HT au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 juillet 2022, date de mise en demeure ;

autorise la société LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING à appréhender le matériel suivant, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique

o Contrat de crédit-bail n°001624994-00 : un véhicule RENAULT TRUCK GRAND LYON, immatriculée [Immatriculation 7], portant le numéro de série [Numéro identifiant 10]

o Contrat de crédit-bail 001658242-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 9], portant le numéro de série [Numéro identifiant 11] o Contrat de crédit-bail 001658256-00 : une semi-remorque KÀSSBOHRER, immatriculée [Immatriculation 8], portant le numéro de série [Numéro identifiant 12] dit que la présente décision dans l'instance enrôlée sous le numéro RG 2023009951 près du Tribunal de Commerce de PARIS soit opposable à la SELARLU [O] prise en la personne de Maître [X] [O] en qualité de liquidateur ; Déboute LA BANQUE POSTALE LEASING & FACTORING de ses autres demandes Laissons les dépens à la charge de la SELARLU [O] prise en la personne de Me [X] [O] ès-qualités de liquidateur de la SARL PLB dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,39 € dont 11,52 € de TVA ; rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 décembre 2024, en audience publique, devant M. Pascal Allard, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Pascal Allard, M. Hervé Philippe et M. Pascal Weil.
Délibéré le 10 décembre 2024 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Allard président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président