Tribunal JudiciaireChambre 24 / Proxi fond
Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 22 avril 2024
- ECLI
- 6793e36fdc35c03afb70c717
- Date
- 22 avril 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS [Adresse 3] [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/02379 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76H Minute : 24/00658 DESISTEMENT DU 22 Avril 2024 Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : DÉCISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) Audience publique du VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-QUATRE Sous la présidence de Madame MECHICHE Mauricette, magistrat à titre temporaire par décret du 22 août 2022, assistée de Mme Mylène PARFAITE-MARNY, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SARL UNITIA, demeurant [Adresse 5], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité représentée par Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS d'une part, DEFENDEUR : Monsieur [K] [N], demeurant [Adresse 4] non comparant, ni représenté Madame [C] [N], demeurant [Adresse 4] non comparante, ni représentée d'autre part, Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 26 Janvier 2024 ; Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de son instance à l’audience ; Attendu que la partie défenderesse a accepté implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement. LE TRIBUNAL, CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ; CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/02379 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y76H; Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ; Le greffier Le président
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 24 / Proxi fond
- Date
- 22 avril 2024
Référence
6793e36fdc35c03afb70c717
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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