Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi référé — 23 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
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AUDIENCE DE REFERES 
DU 23 Avril 2024


Dossier N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FE

Minute : 24/00171






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COPIE CERTIFIEE CONFORME DELIVREE A :
Me Patricia ROTKOPF
Monsieur [E] [V]
Madame [I] [O]
LE 

ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR



Audience présidée par Madame Anne-Claire GATTO-DUBOS, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Olivia KRITICOS, greffière;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

SA IMMOBILIERE 3 F, groupe action logement dont le siège social est [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
représentée par Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [E] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [I] [O], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
d'autre part,

Dont le juge des référés a été saisi par assignation en date du 28 Février 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.


PAR CES MOTIFS :

Nous juge des référés,

Constatons le désistement de la partie demanderesse ;

Constatons le dessaisissement du tribunal statuant en référé par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00538 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5FE;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;


La greffière La présidente

Olivia KRITICOS Anne-Claire GATTO-DUBOS