Tribunal Judiciaire · Chambre 24 / Proxi fond — 15 avril 2024

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AULNAY-SOUS-BOIS
[Adresse 4]
[Localité 7]

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Télécopie : [XXXXXXXX03]
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REFERENCES : N° RG 23/03588 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YSHY

Minute : 24/00633







Syndic. de copro. [Adresse 1] REPRES. SYNDIC FONCIA VBDS
Représentant : Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

 

C/


Monsieur [B] [A]










Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me HUGONIE

Copie délivrée à :
Mr [A] [B]

Le 


AUDIENCE CIVILE





Jugement rendu et mis à disposition au Greffe du Tribunal de proximité en date du QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE

par Monsieur DRAULT Thierry, Magistrat à titre temporaire, nommé par décret du 2 octobre 2023

Assisté de Madame MARTIN Esther, Adjoint Administratif Assermenté faisant fonction de Greffier,

Après débats à l'audience publique du 22 JANVIER 2024
tenue sous la Présidence de Monsieur DRAULT Thierry, Magistrat à titre temporaire, nommé par décret du 2 octobre 2023
Assisté de Monsieur THUILLER Nicolas, Greffier audiencier

ENTRE DEMANDEUR :

Syndicat des copropriétaires de l’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic la SAS FONCIA VBDS, demeurant [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège,
représenté par Me Isabelle HUGONIE, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART


ET DÉFENDEUR :

Monsieur [B] [A], demeurant [Adresse 5]
non comparant, ni représenté



D'AUTRE PART





.

1. EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2023, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et [Adresse 1] représenté par son syndic FONCIA VBDS dite FONCIA VEXIN, a assigné Monsieur [B] [A] devant le tribunal de proximité d’Aulnay-sous-Bois, aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

4 549, 26 euros au titre des charges de copropriété échues au 1er octobre 2023 selon décompte du 15 décembre 2021, incluant l’appel de fonds au titre de la provision du 4e trimestre 2023 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2021 ;492, 00 euros au titre des frais de relances et de recouvrement ;300, 00 euros à titre de dommages-intérêts ;1 000,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Aux entiers dépens.
À l’audience du 22 janvier 2024 à laquelle l’affaire a été évoquée, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a maintenu les termes de son assignation mais réactualisé la dette à hauteur de 4 985, 98 euros.

Régulièrement cité à domicile avec dépôt de l’acte à étude, le défendeur n’a pas comparu.

À l’issue des débats le jugement a été mis en délibéré au 15 avril 2024 ce dont la partie présente a été avisée publiquement.

2. MOTIFS DE LA DÉCISION

À titre liminaire, il sera rappelé que conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 473 du même code Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l’espèce, d’une part, l’assignation a été signifiée au domicile de Monsieur [B] [A] et non à sa personne, d’autre part, la décision, compte tenu des intérêts en jeu est rendue en premier ressort ;
En conséquence le jugement sera réputé contradictoire.

2.1 Sur la créance de charges de copropriété du syndicat

Conformément à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes.

Ils doivent y concourir, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, tant pour les charges générales que spéciales.

L’article 14-1 dispose que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel.
L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté.

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires, relative à chaque quote-part de charges.

L’article 42 de la loi précise que les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d’assemblée. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d’un mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Le copropriétaire qui n’a pas contesté dans les délais, n’est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats :

- La matrice cadastrale établissant que Monsieur [B] [A] est propriétaire des lots n° 1 et 193 dans la copropriété ;
- Le décompte de la créance d’un montant de 4 549, 26 euros correspondant aux charges et appels de provisions pour charges ainsi qu’un décompte des frais ;
- La mise en demeure du 15 décembre 2021 ;
- Les procès-verbaux des assemblées générales des années 2022 et 2023.
– Les éléments d’actualisation de la créance, dorénavant abondée des sommes de 20,82 et 415, 90 euros

En l’espèce, le syndicat rapporte la preuve de sa créance laquelle toutefois est fixée à la somme de 4 985, 98 euros (4 549, 26 + 20,82 au titre de la cotisation de fonds de travaux du 1er janvier 2024 et celle de 415,90 au titre de la provision pour charge de la même date) compte tenu du décompte actualisé communiqué lors de l’audience du 22 janvier 2024 qui nonobstant l’absence du défendeur mérite d’être examiné.

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [B] [A] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 985, 98 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2024 tel que le dernier relevé du 15 janvier 2024 l’établi.

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2021 sur la somme de 4. 549, 26 euros et à compter du jugement sur celle de 436,72 euros.

2.2. Sur la demande de dommages et intérêts

Code civil, Art. 1231-6 : les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Il ne peut être alloué des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires sans constater l’existence d’un préjudice indépendant du retard apporté au paiement par le débiteur et causé par sa mauvaise foi.

Il s’agit donc d’une double condition : d’abord un préjudice distinct des conséquences d’un retard (que les intérêts moratoires réparent) ensuite que le dommage soit causé par la mauvaise foi.

En l’espèce, le syndicat n’invoque en réalité que les conséquences d’un retard de paiement. La mauvaise foi du copropriétaire n’est pas non plus caractérisée.

En conséquence, la demande en dommages et intérêts compensatoire sera écartée.


2.3. Sur la demande en paiement des frais engagés par le syndicat requérant

Il résulte des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que par dérogation aux dispositions de l’article 10 précité, et à celles de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire par le syndicat sont imputables au seul copropriétaire concerné ; les frais exposés à ce titre par le syndicat doivent être « des frais nécessaires ».

En l’espèce, La mise en demeure constitue un acte nécessaire qu’il appartient au débiteur d’assumer.

Les frais de « transmission du dossier à l’avocat » relèvent eux, de l’activité du syndic à qui incombe le recouvrement des charges et constituent donc des actes élémentaires d’administration de la copropriété qui incombent au syndicat.

En conséquence, Monsieur [B] [A] devra payer au syndicat des copropriétaires la somme de 42 euros, alors que les demandes au titre des honoraires du syndic pour constitution de dossier seront rejetées.

2.4. Sur les dépens

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [B] [A] qui succombe supportera les dépens.

2.5. Sur l’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il apparaît équitable, compte tenu des pièces versées aux débats, d’allouer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble requérant une somme de 1 000, 00 euros au titre des frais irrépétibles de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de proximité, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

CONDAMNE Monsieur [B] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et [Adresse 1] représenté par son syndic les sommes suivantes :

4 985, 98 euros au titre des charges de copropriété selon décompte arrêté au 1er janvier 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 décembre 2021 sur la somme de 4. 549, 26 euros et à compter du jugement sur celle de 436,72 euros.
42,00 euros au titre des frais de recouvrement ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts.

CONDAMNE Monsieur [B] [A] aux entiers dépens de la présente instance ;

CONDAMNE Monsieur [B] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et [Adresse 1] la somme de 1. 000, 00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] et [Adresse 1] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;

Ainsi jugé à Aulnay-sous-Bois,
Le 15 avril 2024 et ont signé

LE GREFFIER LE JUGE