Tribunal JudiciaireRéférés Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · Référés Cabinet 1 — 13 janvier 2025
- ECLI
- 6793e89bdc35c03afb70d6b8
- Date
- 13 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 25/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2025 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 02 Décembre 2024 N° RG 24/00791 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4QWD PARTIES : DEMANDERESSE Madame [C] [N], né le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 7], demeurant [Adresse 5] représentée par Me Laetitia BALDINI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDEURS CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal non comparante Monsieur [L] [D], né le [Date naissance 1] 1995 demeurant [Adresse 6] non comparant S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal non comparante ORDONNANCE A l'audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de ses adversaires qui doivent donc être considérés comme ayant accepté ce désistement implicitement. Il convient de constater ce désistement et de le déclarer parfait. PAR CES MOTIFS Nous, Juge des référés, Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance, Disons qu'elle conservera la charge des dépens. AINSI ORDONNE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, LE TREIZE JANVIER DEUX-MILLE-VINGT-CINQ LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés Cabinet 1
- Date
- 13 janvier 2025
Référence
6793e89bdc35c03afb70d6b8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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