Tribunal Judiciaire · 11ème chambre G — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 09 Janvier 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 24/06456 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QO5F

JUGEMENT





AFFAIRE :

[Z] [U] divorcée [M]

C/

[P] [M]






Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

Jugement rendu le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z] [U] divorcée [M]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ROUMANIE)
de nationalité Française
Profession : Assistante maternelle, 
demeurant [Adresse 5]

comparante en personne assistée de Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS(E0653)



ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [M]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] (LIBAN)
de nationalité Française
Profession : Plombier, 
demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,
AUTORISE Mme [Z] [U] à procéder seule à la vente du bien immobilier situé à [Localité 7] (Essonne), figurant au cadastre sous les références suivantes : section [Cadastre 11], n°[Cadastre 2], lieudit [Adresse 4], surface 00ha 06a 40ca, au prix net vendeur de 203 000 € ; 

CONDAMNE M. [P] [M] aux dépens ;
DEBOUTE Mme [Z] [U] au titre de sa demande, formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
RAPPELLE que la décision est, de droit, assortie de l’exécution provisoire ;
RAPPELLE qu’en l’absence d’une des parties à la procédure, la présente décision doit être signifiée dans un délai maximal de 6 mois et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant la signification par voie de commissaire de justice, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9] ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.