Tribunal Judiciaire · 11ème chambre G — 8 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVRY-COURCOURONNES


MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 08 Janvier 2025
11EME CHAMBRE G
AFFAIRE N° RG 24/04049 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCEN

JUGEMENT HOMOLOGATION LIQUIDATION





AFFAIRE :

[P] [R] [B]

C/

[Y] [C], [O] [X]






Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

Jugement rendu le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ;


ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] [B]
née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 8] (67)
de nationalité Française
Profession : Directrice
demeurant [Adresse 3]

comparante en personne assistée de Me Corinne MANLIUS, avocat au barreau de l’ESSONNE



ET

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [Y] [C], [O] [X]
né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (50)
de nationalité Française
Profession:Formateur,
demeurant [Adresse 4]

Défaillant




[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

HOMOLOGUE le projet d’acte de liquidation et de partage dressé le 7 septembre 2023 par Maître [H] [G], notaire à [Localité 6] (91), annexé au présent jugement,

ORDONNE la capitalisation des intérêts ; 

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] à payer à Madame [P] [B] la somme de 1 500 €, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 

DECLARE irrecevable la demande tendant à ordonner la libération par Maître [G], notaire à [Localité 6], de la somme de 157.263,94 € séquestrée à l’étude du notaire, au profit de Madame [B] ; 

REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties,

ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens de l’instance. 

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice au défendeur à l’initiative de Madame [P] [B] et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi la présente décision sera non-avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 7]. 

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.