Tribunal Judiciaire11ème chambre G
Tribunal Judiciaire · 11ème chambre G — 10 janvier 2025
- ECLI
- 6793f50ddc35c03afb70fbc3
- Date
- 10 janvier 2025
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES MINUTE N° 2025/ AUDIENCE DU 10 Janvier 2025 11EME CHAMBRE G AFFAIRE N° RG 24/05966 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QKUL JUGEMENT CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE AFFAIRE : [R] [L] épouse [Y] C/ [G] [Y] Pièces délivrées [4] le CCC le Jugement rendu le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales, assistée de Corinne ROUILLE, Greffier ; PARTIE DEMANDERESSE : Madame [R] [L] épouse [Y] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 5] (SENEGAL) de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 3] comparante en personne assistée de Me Marie-charlotte TAVARES, avocat au barreau de l’ESSONNE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-91228-2449 du 28/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [G] [Y] né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 7] (SENEGAL) de nationalité Francaise, demeurant [Adresse 3] décédé [Motifs de la décision occultés] déclare la juridiction dessaisie. Ainsi fait et rendue le DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute de la présente ordonnance. LE GREFFIER, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 11ème chambre G
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
6793f50ddc35c03afb70fbc3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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