Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

MINUTE : 25/00023
DOSSIER : N° RG 24/00784 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBKY
AFFAIRE : [E] [X] / [5] - POLE MINEUR
NAC : 88Q



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025 

CONSTATANT LE DESISTEMENT





COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général


Greffier Sophie FRUGIER


DEMANDERESSE

Madame [E] [X] agissant en sa qualité réprésentante légale de sa fille mineure [U] [X] née le 25/09/2012, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



DEFENDERESSES

[4], dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M. [R] [J] muni d’un pouvoir spécial


[6], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [C] [G] muni d’un pouvoir spécial




DEBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Janvier 2025

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 10 Janvier 2024, Mme [E] [X] agissant en sa qualité réprésentante légale de sa fille mineure [U] [X] née le 25/09/2012 a formé un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse à l’encontre d’une décision du directeur de la [4] refusant d’augmanter le montant de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé( AEEH) pour sa fille [U].

Par ordonnance du 03 avril 2024, le Tribunal administratif de Toulouse s’est déclaré incompétent et a transmis le dossier au pôle social du Tribunal judiciaire de Toulouse.

Par courrier du 21 octobre 2024, la [4] a demandé au tribunal de céans d’appeler dans la cause la [7] considérant que le recours lui est inopposable, la [3] n’étant pas compétente pour connaître des contestations relatives aux aspects médicaux de la demande d’AEEH. 

Vu le courrier du 29 novembre 2024 réceptionné au greffe du Pôle Social le 04 décembre 2024, par lequel Mme [E] [X] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par les défendeurs.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [E] [X].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 

Constate le désistement d'instance de Mme [E] [X] agissant en sa qualité réprésentante légale de sa fille mineure [U] [X] née le 25/09/2012 et l'acceptation par la [4] et la [6].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/00784 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TBKY .

Condamne Mme [E] [X] agissant en sa qualité réprésentante légale de sa fille mineure [U] [X] née le 25/09/2012 aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Janvier 2025.


La greffière, La présidente,