Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 janvier 2025

MINUTE : 
DOSSIER : N° RG 24/01067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFME
AFFAIRE : [Y] [P], [F] [J], mineur [D] [J] / MDPH 31 - POLE MINEUR
NAC : 88R




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 07 JANVIER 2025

CONSTATANT LE DESISTEMENT



COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Odile BARRAL, Magistrat honoraire statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Sylvie DORET, Collège employeur du régime général


Greffier Sophie FRUGIER


DEMANDEURS

Madame [Y] [P] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [J] né le 28/11/2020, demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée


DEFENDERESSE

[3], dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M. [M] [V] muni d’un pouvoir spécial


MIS EN CAUSE 

Monsieur [F] [J] en sa qualité de représentant légal de son fils mineur [D] [J] né le 28/11/2020, demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté



DEBATS : en audience publique du 07 Janvier 2025

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 07 Janvier 2025




FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée du 24 Juin 2024, Mme [Y] [P] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [J] né le 28/11/2020 a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [3] en date du 12/03/2024, rejetantla demande d’orientation de son fils vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile ([4]).

Vu le courriel du 04 décembre 2024, par lequel Mme [Y] [P] déclare se désister de la présente instance ayant obtenu satisfaction entre temps, désistement qui est accepté par le défendeur.


MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [Y] [P] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [J]. 

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi :

Constate le désistement d'instance de Mme [Y] [P] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [J] et l'acceptation par la [3].

Se dessaisit de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 24/01067 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TFME .

Condamne Mme [Y] [P] agissant en sa qualité de représentante légale de son fils mineur [D] [J] aux dépens.

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté ; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Dit que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 07 Janvier 2025.


La greffière, La présidente,