Tribunal JudiciaireJAF 5
Tribunal Judiciaire · JAF 5 — 9 janvier 2025
- ECLI
- 679416fddc35c03afb714241
- Date
- 9 janvier 2025
- Condamnation
- 180 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Minute n° : 24/02457 N° RG 23/01814 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IYV6 Affaire : [D] [Y] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] °°°°°°°°°°°°° DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 09 Janvier 2025 °°°°°°°°°°°°° DEMANDEUR : Monsieur [D] [P] né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] ayant pour avocat Me Christine AUFFRAY, avocat au barreau de TOURS - 94 # DÉFENDERESSE : Madame [E] [T] née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] ayant pour avocat Maître Jean-Baptiste CHICHERY de la SELARL SELARL AACG, avocats au barreau de TOURS - 13bis# COMPOSITION DE L’AUDIENCE : Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président Greffier : E. BIDAN, Greffier DÉBATS à l’audience du 19 Décembre 2024, avec indication que la décision serait rendue le 09 Janvier 2025, par mise à disposition au greffe. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, Déboute Monsieur [D] [P] de l’intégralité de ses demandes ; Condamne Monsieur [D] [P] à payer à Madame [E] [T] la somme de 1 800,00 € (MILLE HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne Monsieur [D] [P] aux dépens. Ainsi jugé et rendu par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025. La Greffière, Le Juge aux affaires familiales E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF 5
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
679416fddc35c03afb714241
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA