Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 13 janvier 2025

MINUTE N° : 


JUGEMENT
DU 13 Janvier 2025




N° RC 24/02556







DÉCISION
réputée contradictoire et en premier ressort




[J] [D] [T] DIT [R]


ET : 

[C] [F]




Débats à l'audience du 21 Novembre 2024




Le 

Copie executoire et copie à :
Mme [D] [T] DIT [R]


Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]



TENUE le 13 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER
GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA



DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 13 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [J] [D] [L] [R]
née le 23 Mai 1979 à [Localité 6]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] [Adresse 4]
comparante

D'une Part ;

ET :

Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3]
non comparant



D'autre Part ;









RG 24/2556









EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 février 2021, Monsieur [C] [F] a consenti un bail d'habitation à Madame [J] [L] [R] portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 600 €. Un dépôt de garantie de 600 € a été versé à l’entrée dans les lieux.

Madame [J] [L] [R] a quitté le logement le 17 décembre 2023. 
Par courrier en date du 8 février 2024, elle sollicitait auprès du bailleur la restitution du dépôt de garantie suite à l’état des lieux réalisé le 17 décembre 2023.

A défaut de réponse de Monsieur [C] [F], la locataire a saisi le conciliateur de justice le 7 mars 2024. Un constat de carence a été dressé par celui-ci le 3 avril 2024, le bailleur n’ayant pas donné suite aux contacts pris par mail et SMS.

Madame [J] [L] [R] a ainsi saisi le Tribunal judiciaire par requête le 25 avril 2024, Tribunal qui s’est déclaré incompétent et l’a avisée le 31 mai 2024 du transfert de son dossier au Juge du Contentieux de la protection.
 
Le dossier a été appelé à l’audience du 21 novembre 2024 et toutes les parties en ont été informées par courrier avec accusé de réception. 

A l’audience du 21 novembre 2024, Madame [J] [L] [R] a confirmé ses demandes, à savoir le versement de son dépôt de garantie de 600 €, avec 10% de majoration par mois de retard ainsi que la somme de 7,28 € au titre des frais de procédure (recommandé avec AR). 

Bien que régulièrement convoqué à l’audience de ce jour par courrier recommandé adressé par le Tribunal avec accusé de réception signé en date du 7 juin 2024, Monsieur [C] [F] n’est ni présent ni représenté. 

L’affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.



MOTIFS


Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.


Sur la restitution du dépôt de garantie


Selon l'article 22 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clefs, délai ramené à un mois en cas de conformité de l’état des lieux de sortie à l’état des lieux d’entrée. 
L’article 8 de cette même loi dispose que la restitution doit se faire dans ce délai, déduction faite des sommes éventuellement dues par le locataire, sous peine de pénalités de 10 % du loyer mensuel en principal pour toute période commencée au profit du locataire. 

En s'abstenant de comparaître, le bailleur s'interdit de contester le décompte de la créance ou de rapporter la preuve de paiements en sus de ceux repris sur ledit décompte alors que cette charge lui incombe en application de l'article 1353 du Code civil.
La locataire est fondée à demander le reversement du dépôt de garantie versé, soit 600 €. Monsieur [C] [F] sera condamné à lui verser ce montant.

Le non reversement dans le délai d’un mois expose le bailleur à des pénalités de 10% du loyer par mois de retard. 

Monsieur [C] [F] sera condamné à verser à Madame [J] [L] [R] la somme de 600 € ((soit 600 € * 10%)*10 mois) à titre de pénalités de retard. 

Sur les demandes accessoires

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la locataire les frais qu’elle a dû engager, à savoir le coût d’un recommandé d’un montant - selon tarifs en vigueur pour R1 moins de 50g avec AR - de 7,28 € et non compris dans les dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement par défaut, mis à disposition au greffe, et rendu en dernier ressort,

Condamne Monsieur [C] [F] à verser à Madame [J] [L] [R] la somme de 600 € (SIX CENT EUROS) à titre de restitution du dépôt de garantie ; 

Condamne Monsieur [C] [F] à verser à Madame [J] [T] DIT [R] la somme de 600 € (SIX CENT QUATRE VINGT DIX EUROS) à titre de pénalités de retard de versement du dépôt de garantie ; 

Condamne Monsieur [C] [F] à payer à Madame [J] [L] [R] la somme de 7,28 € (SIX EUROS ET TREIZE CENTIMES) au titre des frais d’envoi de mise en demeure en recommandé ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;


Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le treize janvier deux mille vingt cinq par la Juge et la Greffière susnommées.



La Greffière ; La Juge des contentieux de la protection ;