Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 13 janvier 2025

MINUTE N° : 


JUGEMENT
DU 13 Janvier 2025




N° RC 24/05038







DÉCISION
par défaut et en premier ressort



S.A. TOURAINE LOGEMENT E.S.H


ET : 

[R] [W]




Débats à l'audience du 21 Novembre 2024




copie et grosse le :
à Me BENDJADOR



copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]



TENUE le 13 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER



DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 13 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

S.A. TOURAINE LOGEMENT E.S.H, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant substitué par Me CROISÉ


D'une Part ;

ET :

Madame [R] [W]
née le 05 Avril 1991 à , demeurant [Adresse 4]
non comparante


D'autre Part ;










EXPOSE DU LITIGE

La SA TOURAINE LOGEMENT a donné à bail à Madame [R] [W] un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 3] par contrat du 24 juin 2022, pour un loyer mensuel de 398,39 €, provisions pour charges comprises.

Invoquant l'existence de loyers demeurés impayés, la SA TOURAINE LOGEMENT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire et a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 24 avril 2024 pour voir, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement prononcer la résiliation du bail ; 
- être autorisé à faire procéder à l’expulsion de Madame [R] [W] ; 
- et obtenir sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif d’un montant de 957,86 € au 9 novembre 2023, au paiement de la somme mensuelle de 334,17 € de la date du commandement de payer à la résiliation du bail et d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer habituel soit la somme de 334,17 €, outre une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 21 novembre 2024, la SA TOURAINE LOGEMENT, par la voix de son Conseil, informe le Tribunal que la dette locative est régularisée et se désiste de ses demandes d’expulsion et de paiement de l’arriéré locatif, devenues sans objet. Il maintient ses demandes au titre de l’article 700 et des dépens.

Bien que régulièrement assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, Madame [R] [W] n’est ni présente ni représentée.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.

MOTIFS

L'arriéré locatif a été soldé par le locataire postérieurement à l'écoulement du délai de deux mois, la SA TOURAINE LOGEMENT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet.

Néanmoins, ce désistement n’est que partiel. Il ne s’analyse pas comme un désistement d’instance au sens de l’article 394 du Code de procédure civile, dans la mesure où la SA TOURAINE LOGEMENT n’entend pas mettre fin à l’instance et maintient sa demande en paiement de la somme de 600 € formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 

Seul l’engagement de la présente instance et des frais de commissaire de justice a en effet permis de régler la situation d’impayés locatifs et in fine le litige.
 
Partant, il apparaît justifié que Madame [R] [W] supporte la charge de l’intégralité des dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, du commandement de payer et de l’assignation.

En revanche, compte tenu de la situation économique respective des parties et de l'issue de la présente instance, il n'y a pas lieu de faire application de l’article 700 du Code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, en dernier ressort,

Constate que la SA TOURAINE LOGEMENT se désiste de ses demandes en paiement de l’arriéré locatif, en constat de la résiliation et en expulsion devenues sans objet ;


Dit n'y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [R] [W] aux entiers dépens de la présente procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le treize janvier deux mille vingt cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

La greffière, La juge des contentieux de la protection,