Tribunal Judiciaire · JAF 5 — 9 janvier 2025

Minute n° : 24/02595
N° RG 24/00179 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JBL3
Affaire : [W]-EL [F]


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 DE [Localité 18]

 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 09 Janvier 2025



DEMANDEUR :

Monsieur [E] [W]
né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (99), 
demeurant [Adresse 8]

représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 #


DÉFENDERESSE :

Madame [K] [S] épouse [W]
née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité 11], 
domiciliée : chez Cabinet Me [G], [Adresse 2]

représentée par la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE - [G] - BOURGUEIL - CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 #


PARTIE INTERVENANTE :

[19]
dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Marie BARLOY, avocat au barreau de TOURS - 19 #


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : C. LAGARRIGUE, Vice-Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de J. PATARD, Vice-Procureur de la République, près le Tribunal judiciaire de Tours ; 


DÉBATS : A l’audience du 07 Novembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2025.


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et avant dire droit,

Déclare recevable l’action en contestation de paternité diligentée par Monsieur [E] [W] à l’encontre d’ [U], né le [Date naissance 1] 2019 à [Localité 18] ([Localité 13]-ET-[Localité 15]),
et reconnu devant l’officier d’état civil de [Localité 16] le 26 avril 2021 par Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (République d’Arménie) ;






Avant dire droit sur le bien fondé de l’action en contestation de paternité :

Ordonne une expertise génétique ;


Commet pour y procéder l’I.G.N.A ([14]) – [Adresse 5], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de [Localité 17] et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

- Monsieur [E] [W], né le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 12] (RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE), demeurant [Adresse 9] ; 

- Monsieur [U] [W], né le [Date naissance 1] 2019 à TOURS (INDRE-ET-LOIRE) domicilié chez sa mère Madame [S] élisant domicile chez Maître [P] [G], membre de la SCP [10], demeurant [Adresse 3] à Tours (37000) ; 

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [E] [W] à l’égard de l’enfant [U] [W], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [E] [W] à l’égard de l’enfant [U] [W], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

5°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Monsieur [E] [W] consignera au greffe du Tribunal judiciaire de Tours la somme de 720 € à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise ; 

Dit que dans l’hypothèse où Monsieur [E] [W] serait admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le Trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;


Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l'expert ;

Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 09 Janvier 2025. 

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU