Tribunal Judiciaire · JCP BAUX — 13 janvier 2025

MINUTE N° : 


JUGEMENT
DU 13 Janvier 2025




N° RC 23/03280







DÉCISION
contradictoire et en dernier ressort




[D] [I]


ET : 

[T] [N]




Débats à l'audience du 21 Novembre 2024




Le 

Copie executoire et copie à :
Monsieur [N]

Copie à :
Madame [I]

Copie dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]



TENUE le 13 Janvier 2025

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : B. BOIS, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : E. FOURNIER
GREFFIER LORS DU DELIBERE : E. ESPADINHA



DÉBATS :

A l'audience publique du 21 Novembre 2024


DÉCISION :

Prononcée publiquement le 13 Janvier 2025 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Madame [D] [I]
née le 08 Avril 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant




D'une Part ;

ET :

Monsieur [T] [N], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Nicolas FORTAT, avocat au barreau de TOURS, avocat plaidant



D'autre Part ;








EXPOSE DU LITIGE :




Monsieur [T] [N] a donné à bail à Madame [D] [I] un bien immobilier meublé à usage d’habitation situé [Adresse 5] par contrat du 12 octobre 2019, pour un loyer mensuel de 690 €, provision pour charges comprises.

Madame [D] [I] donnait préavis du logement loué le 14 avril 2021 et un état des lieux de sortie était réalisé contradictoirement. 

Après plusieurs échanges pour obtenir communication de l’état des lieux réalisé et restitution du dépôt de garantie, la locataire adressait une mise en demeure, par l’intermédiaire de son assistance juridique de ABEILLE Assurances, à Monsieur [T] [N], en vain. 

Une tentative de conciliation en date du 30 mars 2023 s’est révélée inopérante. 

Invoquant la non restitution du dépôt de garantie, Madame [D] [I] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TOURS par acte de commissaire de justice le 27 juillet 2023 pour voir :

- condamner Monsieur [T] [N] à lui verser la somme de 650 € au titre du dépôt de garantie avec intérêt au taux de 10% à compter de la date de l’état des lieux de sortie, sous astreinte de 20 € par jour à compter du prononcé de la décision ou de la signification du présent jugement, 

- condamner Monsieur [T] [N] à lui régler à la somme de 500 € pour résistance abusive, 

outre une somme de 1500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Appelé initialement à l’audience du 9 novembre 2023, cette affaire a été renvoyée à la demande des parties. A l’audience du 11 avril 2024, un renvoi est demandé par le demandeur, constat fait que l’action a été engagée à l’encontre d’un homonyme, erreur confirmée à l’audience du 13 juin 2024.

A l’audience du 21 novembre 2024, Madame [D] [I], par la voix de son Conseil, indique se désister compte tenu de l’erreur de protagoniste et maintient sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Elle précise qu’une procédure amiable avait été engagée sans qu’aucun accord n’ait été alors trouvé.

Monsieur [T] [N], par la voix de son Conseil, par conclusions déposées à l’audience, demande :

- que soient déclarées irrecevables l’ensemble des demandes de Madame [D] [I] à son encontre ;

- que Madame [D] [I] soit condamnée aux entiers dépens ;

- qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 5000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Il produit le détail des honoraires qu’il a dû acquitter à hauteur de 1 147,80 € ainsi que copie de sa carte d’identité portant une adresse différente de celle du bailleur à l’établissement du contrat de bail, attestant qu’il n’est aucunement responsable de cette erreur de personne.

L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2025.


MOTIFS

Par assignation en date du 27 juillet 2023 remise à étude de commissaire de justice, Madame [D] [I] assignait Monsieur [T] [N] pour non restitution de son dépôt de garantie.


L’assignation était remise à étude, avec confirmation de la présence du nom sur la boite à lettres et confirmation du domicile par consultation du registre des bénéficiaires effectifs, à l’adresse [Adresse 4]. 

Lors de l’audience du 13 juin 2024, le Conseil de Madame [D] [I]confirmait, suite à enquête par détective privé, que le destinataire de l’assignation n’était pas la bonne personne.

Néanmoins, le demandeur maintient sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Partant, il apparaît que Monsieur [T] [N] né le 16 décembre 1959 et demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], attrait à la cause sans fondement, ne peut avoir à supporter la charge ni des dépens ni des frais de procédure au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile. 

Madame [D] [I] sera déboutée de sa demande. 

Monsieur [T] [N] a engagé pour la défense de ses intérêts la somme justifiée de 1 147,80 € que Madame [D] [I] sera tenue de lui rembourser. 


PAR CES MOTIFS,

La juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, en dernier ressort,

Constate que Madame [D] [I] se désiste de ses demandes en paiement du dépôt de garantie, dommages et intérêts à l’encontre de Monsieur [T] [N] - né le 16 décembre 1959 et demeurant [Adresse 3] à [Localité 8], devenues sans objet ;

Déboute Madame [D] [I] de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne Madame [D] [I] à verser à Monsieur [T] [N] la somme de 1 147,80 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; 

Dit que Madame [D] [I] supporte les entiers dépens de la présente procédure ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, le treize janvier deux mille vingt cinq, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,




La greffière, La juge des contentieux de la protection,