Tribunal Judiciaire · JAF 5 — 7 octobre 2024

Minute n° : 24/01955
N° RG 23/05392 - N° Portalis DBYF-W-B7H-JA37
Affaire : [X]-Association [11] en sa qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Z] [X] née le [Date naissance 7].2020 à [Localité 10]


TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 DE TOURS

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 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 07 Octobre 2024


DEMANDERESSE :

Madame [H] [X]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (37), 
demeurant [Adresse 6]
comparante, assistée de Me Noémie WACHÉ de la SELEURL NOEMIE WACHÉ, avocat au barreau de TOURS - 43 #, substituée par Me Chloé VOIRY
Admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision en date du 03 février 2023

DEFENDEURS :

Association [11] en sa qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [Z] [X] née le [Date naissance 7].2020 à [Localité 10], 
située [Adresse 4]
représentée par Me Laure THOMAS de la SELARL ECS AVOCATS, avocats au barreau de TOURS - 38 #

Monsieur [B] [W]
né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (37), 
domicilié : chez Mme [W] [I], [Adresse 3]
non comparant, non représenté


COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

Président : G. COUDASSOT-BERDUCOU, Vice-Président
Assesseur : D. RIVET, Vice-Président
Assesseur : A. BERON, Vice- Présidente
Greffier : E. BIDAN, Greffier

en présence de A. VASSAUX, substitut du procureur, près le Tribunal judiciaire de Tours ;

DÉBATS : A l’audience du 05 Septembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2024.



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoire et avant dire droit,

Ordonne une expertise génétique ;

Commet pour y procéder l’[9] ([9]) – [Adresse 2], expert inscrit sur la liste dressée par la Cour d’Appel de Rennes et sur la liste des experts nationaux établie par la Cour de Cassation, avec la mission suivante :

1°) Procéder, après s’être assuré de leur identité, à un prélèvement sanguin ou salivaire sur les personnes de :

- Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 8] (37), domicilié chez Madame [I] [W] - [Adresse 3] ;

- [Z] [X], née le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 10] (37), domiciliée chez sa mère Madame [H] [X] - [Adresse 6] ;

2°) Procéder à une recherche des empreintes génétiques sur les personnes ci-dessus mentionnées et effectuer une comparaison ;

3°) Dire, au vu des résultats de cet examen, qui sera effectué à partir du plus grand nombre d’éléments d’identification, les probabilités de paternité de Monsieur [B] [W] à l'égard de l'enfant [Z] [X], afin de permettre au Tribunal de statuer ;

4°) Plus généralement faire en tant que de besoin toutes remarques ou toutes observations utiles à la manifestation de la vérité ;

Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout laboratoire de son choix pour effectuer les prélèvements ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport, en double exemplaire et avec l’attestation qu’il a personnellement accompli sa mission, dans le délai de 3 mois à compter de sa saisine ;

Dit que Madame [H] [X] consignera au greffe du tribunal judiciaire de Tours la somme de 1 000 € à valoir sur la rémunération de l'expert dans un délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d'expertise ; 

Dit que dans l’hypothèse où Madame [H] [X] serait admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle, la rémunération de l’expert sera avancée par le trésor public conformément à l’article 119 du décret du 19 décembre 1991 ;

Sursoit à statuer sur l’ensemble des demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport de l'expert ;



Renvoie l’affaire devant le juge de la mise en état après dépôt du rapport d’expertise ;

Réserve les dépens.

Ainsi jugé et rendu au Tribunal Judiciaire de TOURS, par mise à disposition au greffe, le 07 Octobre 2024. 

La Greffière, Le Président,
E. BIDAN G. COUDASSOT-BERDUCOU