Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 24 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7



Code nac : 14P





N° 



N° RG 25/00456 - N° Portalis DBV3-V-B7J-W7BB



(article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique)











































Copies délivrées le : 24/01/2025

à :

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN

[R] [U]

Me CAVALLIN

Min. Public 









ORDONNANCE 

ISOLEMENT ET CONTENTION





Le 24 Janvier 2025 



prononcé par mise à disposition au greffe,



Nous Madame Pauline DURIGON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président pour statuer en matière d'hospitalisation sous contrainte (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique) assistée de Madame Rosanna VALETTE, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :



ENTRE :



CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 3]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 164



APPELANTE



ET :



Monsieur [R] [U]

né le 16 Mai 1958 à

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 3]

représenté par Me Tiphaine CAVALLIN, avocat au barreau de VERSAILLES, commis d'office



INTIME



ET COMME PARTIE JOINTE : 



M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ayant rendu un avis écrit 

























Vu l'article 17 de la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;



Vu le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 relatif à la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire en matière d'isolement et de contention mis en 'uvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement ;



Vu l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet :



Monsieur [R] [U]

né le 16mai 1958 à [Localité 2]



Vu la saisine en date du 24 janvier 2025 émanant du directeur d'établissement



Vu la décision du 22 janvier 2025 aux termes de laquelle le magistrat désigné du tribunal judiciaire de Versailles a dit que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet Monsieur [R] [U] sera immédiatement levée



Vu l'appel interjeté par l'avocat du centre hospitalier de [Localité 3] à 12 heures 08 le 24 janvier 2025 ;



Vu l'avis du Procureur Général,



Vu les observations écrites de l'avocat commis d'office de Monsieur [R] [U] reçues par mail à 15h34, étant précisé que l'hôpital a indiqué par mail que l'audition de Monsieur [R] [U] pouvait être réalisée sans pour autant préciser que ce dernier sollicitait une telle audition ; que par suite, l'hôpital a indiqué que Monsieur [R] [U] dormait profondément et que son audition n'était donc pas possible ; que dans ces circonstances, un avocat commis d'office a été désigné pour assister Monsieur [R] [U].





MOTIFS DE LA DECISION





Aux termes des dispositions nouvelles de l'article L 3222-5-1 du Code de la santé publique :



« I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.



La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.



La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.



II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.



Le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.



Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.



Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le magistrat du siège du tribunal judiciaire autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le magistrat du siège du tribunal judiciaire, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire.



Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.



Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.



Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1 » ;



L'office du magistrat désigné du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui suppose d'exercer un contrôle des motifs évoqués par l'autorité médicale et non de se prononcer sur l'opportunité de l'isolement ou de la contention ;



L'office du magistrat désigné du tribunal judiciaire consiste à opérer un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé et non à statuer sur la mesure d'hospitalisation complète ;



Monsieur [U] a été placé sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 janvier 2025 ;



Par décision en date du19 janvier 2025 à 20H30, le Docteur [Z], psychiatre de l'établissement d'accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé pour la dernière fois le 21 janvier 2025 à 11h00 par le docteur [V] sous la supervision du docteur [E] psychiatre au sein de l'établissement d'accueil 



Le médecin a informé du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.



L'hôpital estime que les éléments produits aux débats et notamment le registre des évaluations de médecins suffisent à démontrer que le maintien à l'isolement était justifiée après évaluation d'un médecin psychiatre. 



L'avocat de Monsieur [R] [U] demande la confirmation de l'ordonnance du premier juge en estimant que c'est à bon droit qu'il a été décidé que toutes les décisions de renouvellement de la mesure d'isolement ne figurent pas au dossier et ne permettent pas au juge d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure.



Le ministère public est d'avis de confirmer l'ordonnance de main levée de la mesure. 



Il ressort des débats que sont produites la décision motivée de placement en isolement et la dernière décision de renouvellement de l'isolement datée du 21 janvier 2025. Même si les évaluations ont été régulières, soit deux fois par vingt-quatre heures, des certificats médicaux doivent venir à l'appui et motiver la mesure d'isolement. Les décisions motivées de renouvellement exigées toutes les 12 heures ne sont pas produites ; il est uniquement versé l'extraction complète des informations du registre des chambres fermées. Par conséquent, il est considéré que la mesure d'isolement du patient n'est aucunement justifiée par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d'un psychiatre, et ceci de manière adaptée, nécessaire et proportionnée.

En tout état de cause, la mesure doit être levée.



Attendu en conséquence qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise qui a ordonné la mainlevée immédiate de la mesure d'isolement.





PAR CES MOTIFS





CONFIRMONS l'ordonnance du magistrat désigné du tribunal judiciaire de Versailles en date du 22 janvier 2025,



RAPPELONS qu'aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui ;



RAPPELONS que dans cette hypothèse le directeur de l'établissement informe sans délai le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.





 Le 24 janvier 2025 à 17h15





Le greffier, Le conseiller,