Cour d'Appel · Chambre commerciale 3-1 — 23 janvier 2025

COUR D'APPEL DE VERSAILLES



Chambre commerciale 3-1

N° RG 24/04916 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVWI



Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties

Date de l'acte de saisine : 26 Juillet 2024

Date de saisine : 29 Juillet 2024

Nature de l'affaire : Recours contre les décisions du directeur de l'INPI - marques -

Décision attaquée : n° NL 23-0074 rendue par le Institut [2] de [Localité 1] le 25 Juin 2024



Appelante :

 S.A.S. SL PROCESS agissant poursuites et diligences de son Président Monsieur 

[X] [P], domicilié en cette qualité audit siège

, représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2474259





Intimée :

S.A. KRYS GROUP SERVICES agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

, représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20240627



 Monsieur Le DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT [2] - INPI



 

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article R411-29 du code de la propriété intellectuelle)





Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente,



Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier, 



Vu l'article R411-29 du code de la propriété intellectuelle,

Vu la demande d'observations écrites en date du 10 décembre 2024,

Vu les observations écrites déposées le 10 décembre 2024 par la société SL Process,





Attendu que le requérant n'a pas conclu dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration de recours,



Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,



Laissons les dépens à la charge du requérant.



 le 23.01.2025



Le greffier La présidente









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