Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/08387 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHX2



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)









































Copies délivrées le :

à :

M. [D]

Me DOBBLAIRE

AJE

Me FLECHEUX

Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 27 novembre 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [F] [D]

né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 5]

Chez son avocat

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, représenté par Me Arnaud DOBBLAIRE, , avocat au barreau de PARIS



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 4]

représenté par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241



DEFENDEUR



Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [K] [W], Greffière stagiaire en preaffectation

Vu l'arrêt de la 10ème chambre section A de l'instruction de la cour d'appel de Versailles rendu le 20 juin 2023 relaxant monsieur [F] [D], devenu définitif par un certificat de non-appel du 27 décembre 2024 ;

Vu la requête de monsieur monsieur [F] [D] né le [Date naissance 1] 1984 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 18 décembre 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 8 avril 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 11 avril 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 octobre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 novembre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;





EXPOSÉ DE LA CAUSE





Monsieur [F] [D] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 23 aout 2022 au 20 juin 2023 à la maison d'arrêt de [Localité 7].



 









Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



60 200 euros 



18 000 euros 



18 000 euros 





Préjudice matériel



2 655 euros 



5 034,7 euros 



5 034,7 euros 





Dont frais de défense



3 500 euros 



1 500 euros 



2 000 euros 





Art. 700 CPC



2 500 euros 



réduire à de plus justes proportions



réduire à de plus justes proprotions







MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt annulant la mise en examen





Forme de la requête : mentions de l'article R26



oui 





Délai pour agir 



oui 







Aux termes des articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention. 

En l'espèce, la décision fondant la requête est l'arrêt de la 10ème chambre de l'instruction près de la cour d'appel de Versailles du 20 juin 2023 ayant annulé la mise en examen et par conséquent les actes de la procédure fondant les poursuites pénales suite à une requête en nullité. Or l'annulation de l'information empêche les requérants d'obtenir une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement prévue par l'article 149 du code de procédure pénale. Néanmoins, l'intention du légisteur est de conférer à toute personne qui n'a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d'obtenir la réparation du préjudice que lui a causé une détention provisoire injustifiée quelle que soit la cause de la non-déclaration de culpabilité.

La commission nationale de réparation des détentions précise que cette réparation est conditionnée par la preuve que l'action publique ne sera pas reprise et que les charges sont entièrement et définitivement écartées. 

En l'espèce, l'intégralité des actes de procédure servant aux poursuites engagées à l'encontre de [F] [D] ainsi que tous les actes subséquents ont été annulés, privant le ministère public de toute possibilité de reprendre l'enquête et la procédure. 

La requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable. 









Sur le préjudice moral



L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant 

Du choc carcéral 

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus 

Des conditions de détention indignes


















En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



37 ans



Non





La durée de la détention 



Durée longue : 301 jours



Oui 





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique, le requérant essayait d'avoir un enfant et il a dû résilier le bail de son domicile. 



Non 





Les conditions indignes de détention 



La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité 



Oui 




- 
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France de 2021. 



Oui 



























En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





Une ou plusieurs précédentes incarcérations



le requérant a déjà été condamné à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme



Oui 







La somme de 30 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de deux facteurs d'aggravation et un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [F] [D] la somme de 30 000 euros en réparation de son préjudice moral.









Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet





1° Pertes de prestation et allocation sociale





Suspension du revenu de solidarité active (RSA) : preuve que le RSA était versé par Pôle emploi au requérant avant sa détention



Le requérant fournit deux attestations de paiement de la caisse d'allocations familiales justifiant qu'il percevait le RSA à hauteur de 503,47 euros/mois jusqu'à son placement en détention provisoire. 



 

 5 034,7 euros 



(10 mois x 503,47 euros)





3° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.





Perte de chance d'obtenir des points de retraite



Le requérant n'exerce aucun emploi et touchait le RSA. 



Rejet 















Remboursement des frais d'avocat 









Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 



Trois notes d'honoraires sur quatre sont exclusivement liées au contentieux de la détention provisoire et peuvent donner lieu à une indemnisation à hauteur de 2 000 euros. 









Ainsi le requérant se verra allouer la somme de 7 034,7 euros au titre du préjudice matériel. 















Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



3 000 euros 











PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [F] [D] ;

ALLOUONS à monsieur [F] [D] : 


La somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de SEPT MILLE TRENTE QUATRE EUROS ET SOIXANTE DIX CENTIMES (7 034,70 euros) en réparation de son préjudice matériel ; 

La somme de TROIS MILLE (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;


LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

[K] [W], greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT