Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/08225 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHL7



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire









































Copies délivrées le : 

à :

M. [G] 

Me AYADI

AJE

Me DANCKAERT

Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 23 octobre 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par [H] [Z], Greffière stagiaire en preaffectation, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [E] [G]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Me Imad-Eddine BENNOUF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C009, substituant Me Mani AYADI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 549,



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Me Marie-Hélène DANCKAERT,avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520



DEFENDEUR



Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [H] [Z], Greffière stagiaire en preaffectation,





Vu le jugement du tribunal correctionnel de Chartres du 30 juin 2023 relaxant monsieur [E] [G], devenu définitif par un certificat de non-appel du 18 octobre 2023 ;

Vu la requête de monsieur [E] [G], né le [Date naissance 2] 1997, reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 7 décembre 2023 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 22 mars 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 25 juillet 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 29 juillet 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 23 octobre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;





EXPOSÉ DE LA CAUSE





Monsieur [E] [G] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 6 juin 2023 au 30 juin 2023 au centre pénitentiaire d'[Localité 6] [Localité 7]. 













Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



7 500euros 



2 000 euros 



appréciation du premier président 





Préjudice matériel



2 026 euros 



rejet 



rejet 





Dont frais de défense



/



/



/





Art. 700 CPC



3 600 euros 



1 000 euros 



Réduire à de plus justes proportions









MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Jugement de relaxe du 30 juin 2023





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui 





Délai pour agir 



Oui 























Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes














En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



Jeune



Oui 





La durée de la détention 



25 jours 



Non





Le choc carcéral : première incarcération



Première incarcération 



Oui 





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique, il comptait demander sa compagne en mariage



Non





Les conditions indignes de détention 



Un préjudice personnellement subi par le requérant car il était affecté dans une aile réservé aux détenus souffrant de troubles psychologiques. 





Non









La somme de 4 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte d'un facteur d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [E] [G] la somme de 4 000 euros en réparation de son préjudice moral.







Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet





1° Perte de gains professionnels





Perte de salaires : indemnisation des prestations non perçues pendant la détention, production de bulletins de salaire, relevé d'impôt mentionnant le salaire mensuel net



Le requérant était salarié en CDI depuis le 10 mai 2023 mais il ne fournit qu'un seul bulletin de salaire pour juillet 2023, soit le premier mois de travail suivant sa sortie de détention provisoire. En l'abscence du contrat de travail et des bulletins de salaire pour la période antérieure au placement en détention provisoire, le calcul du salaire moyen à indemniser est impossible. 





Rejet 















Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



3 600 euros 







PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [E] [G];

DEBOUTONS monsieur [E] [G] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; 

ALLOUONS à monsieur [E] [G] : 


La somme de QUATRE MILLE EUROS (4 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de TROIS MILLE SIX CENT EUROS (3 600 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;




LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

[H] [Z], greffier,

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT