Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/08148 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHG4



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)









































Copies délivrées le :

à :

M. [Z]

Me DELPY

AJE

Me DANCKAERT

Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience en chambre du conseil du 27 novembre 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [I], [B] [Z]

né le [Date naissance 2] 2006 à [Localité 6]

[Adresse 1]

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparant, représenté par Me Marion DELPY, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, vestiaire : 97, substituée par Me Aurore DEROUILLAC, avocat au barreau du VAL D'OISE



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Me Marie-Hélène DANCKAERT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520



DEFENDEUR



Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [C] [O], Greffière stagiaire en preaffectation





Vu le jugement du tribunal pour enfants de Pontoise du 7 juillet 2023 statuant en matière cirminelle acquittant monsieur [I] [Z] , devenu définitif par un certificat de non-appel du 25 janvier 2024 ; 

Vu la requête de madame [R] [Z] pour le compte de monsieur [I] [Z], mineur au moment des faits et du dépôt de la requête, né le [Date naissance 2] 2006 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 29 novembre 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 26 mars 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 octobre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 novembre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [I] [Z] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 8 avril 2022 au 3 octobre 2022 au quartier des mineurs de la maison d'arrêt de [Localité 7]. 











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



60 000 euros 



18 000 euros 



16 000 euros 





Préjudice matériel



3 960 euros 



rejet 



rejet 





Dont frais de défense



3 960 euros



rejet 



rejet 





Art. 700 CPC



3 000 euros 



1 000 euros 



Réduire à de plus justes proprotions 







MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Jugement du tribunal pour enfants de Pontoise du 7 juillet 2023





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui 





Délai pour agir 



Oui 





















Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes
















En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



Minorité : 15 ans



Oui





La durée de la détention 



Durée exceptionnellement longue : 178 jours 



Oui





Le choc carcéral : première incarcération



Première incarcération 



Oui 





La médiatisation de l'affaire, l'atteinte à l'image en raison d'articles de presse le mentionnant



La preuve d'un lien de causalité avec la détention n'est pas rapportée 



Non





Les conditions indignes de détention 



La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité, placé au quartier mineur mais en travaux donc il a été dans un quartier pour majeurs également. 



Oui 




- 
Un préjudice personnellement subi par le requérant, sa mère ne pouvait venir le voir que rarement, éloignement familial



Oui









La somme de 31 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte de trois facteurs d'aggravation du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [I] [Z] la somme de 31 000 euros en réparation de son préjudice moral.







Remboursement des frais d'avocat 









Factures détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire 



Prise en compte de la facture du 15 mai 2023 et de la facture du 15 novembre 2023 pour un montant total de 6 000 euros 







Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 6 000 euros au titre du préjudice matériel. 









Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



3 000 euros









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [I] [Z] ;

ALLOUONS à monsieur [I] [Z] : 


La somme de TRENT ET UN MILLE EUROS (31 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de SIX MILLE EUROS (6 000 euros) en réparation de son préjudice matériel ; 

La somme de TROIS MILLE EUROS (3 000 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;




LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 



Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

Charlotte PETIT, greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT