Cour d'Appel · Chambre civile 1-7 — 22 janvier 2025

COUR D'APPEL 

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-7







Code nac : 96E





N° 



N° RG 23/07967 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGY2



(Décret n° 2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)









































Copies délivrées le :

à :

M. [X]

Me CANCELIER

AJE

Me FLECHEUX

Min. Public







RÉPUBLIQUE FRANÇAISE



AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ



a été rendue, par mise à disposition au greffe, l'ordonnance dont la teneur suit après débats et audition des parties à l'audience publique du 27 novembre 2024 où nous étions Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles assisté par Rosanna VALETTE, Greffière, le prononcé de la décision a été renvoyée à ce jour ;



ENTRE :



Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 5]

non comparant, représenté par Me Julia CANCELIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 1609



DEMANDEUR 



ET :



AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Cécile FLECHEUX de la SCP BILLON & BUSSY-RENAULD & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 241



DEFENDEUR



Le ministère public pris en la personne de M. Guillaume LESCAUX, avocat général



Nous, Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles, assisté de [S] [N], Greffière stagiaire en preaffectation







Vu l'arrêt de la 8ème chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles du 11 juillet 2023 relaxant monsieur [D] [X], devenu définitif par un certificat de non-appel du 4 août 2023 .

Vu la requête de monsieur [D] [X] né le [Date naissance 1] 1993 reçue au greffe de la cour d'appel de Versailles le 24 novembre 2024 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 13 février 2024 ;

Vu les conclusions du procureur général, reçues au greffe de la cour d'appel de Versailles le 17 octobre 2024 ;

Vu les lettres recommandées en date du 21 octobre 2024 notifiant aux parties la date de l'audience du 27 novembre 2024 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ; 



EXPOSÉ DE LA CAUSE



Monsieur [D] [X] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 1er février 2023 au 11 juillet 2023 au centre pénitentiaire de [Localité 6]. 











Requérant



Agent judiciaire de l'Etat



Ministère public





Préjudice moral



48 000 euros 



10 000 euros 



10 000 euros





Préjudice matériel



7 095,95 euros



rejet 



rejet 





Dont frais de défense



1 200 euros 



rejet 



rejet 





Art. 700 CPC



2 160 euros 



réduire à de plus justes proportions 



réduire à de plus justes proportions 









MOTIFS DE LA DÉCISION







Sur la recevabilité de la requête

Articles 149, 149-1, 149-2 et R26 du code de procédure pénale









Décision de non-lieu, relaxe ou d'acquittement devenue définitive 



Arrêt de relaxe du 11 juillet 2023





Forme de la requête : mentions de l'article R26



Oui 





Délai pour agir 



Oui 























Sur le préjudice moral

L'indemnisation doit tenir compte : 


De la durée de la détention

De l'âge du requérant

Du choc carcéral

De la situation familiale

De la gravité et qualification des faits retenus

Des conditions de détention indignes
















En l'espèce, les facteurs d'aggravation du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





L'âge du requérant 



Jeune : 29 ans 



Non





La durée de la détention 



Durée exceptionnellement longue : 160 jours 



Non 





La situation personnelle et familiale 



L'aggravation de la souffrance psychologique, il vivait avec sa famille mais la séparation familiale est inhérente à la détention. 





Non





La médiatisation de l'affaire, l'atteinte à l'image 



La preuve d'un lien de causalité avec la détention n'est pas démontré



Non





Les conditions indignes de détention 



La surpopulation carcérale, vétusté, insalubrité 



Oui 




- 
Un rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté, en France de 2022



 Oui 















En l'espèce, les facteurs de minoration du préjudice moral suivants seront retenus : 





Oui / Non





Une ou plusieurs précédentes incarcérations



Le requérant a déjà été condamné à deux peines d'emprisonnement ferme et a déjà fait un mois de détention provisoire 



Oui 







La somme de 14 000 euros paraît proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte d'un facteur d'aggravation et d'un facteur de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d'allouer à monsieur [D] [X] la somme de 14 000 euros en réparation de son préjudice moral.



















Sur le préjudice matériel



Sommes allouées/rejet





1° Les pertes de chance 

La perte de chance doit être sérieuse et se mesure à la chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle s'était réalisée.





Perte de chance de trouver un emploi et de percevoir les revenus de cet emploi 









Le requérant était en reconversion professionnelle mais précisait lors de son audition qu'il n'avait pas de profession et cherchait un emploi dans la restauration alors que contradictoirement il soutient aussi vouloir créer son entreprise de transport de marchandises. La perte de chance est donc hypothétique. 





Rejet 













Remboursement des frais d'avocat 









Factures ne détaillant pas les prestations en lien avec la détention provisoire 



Rejet









Ainsi, le requérant sera débouté de ses demandes au titre du préjudice matériel. 









Sur les frais irrépétibles









Article 700 du code de procédure civile 



2 160 euros 









PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance contradictoire, 

DÉCLARONS recevable la requête de monsieur [D] [X] ;

DEBOUTONS monsieur [D] [X] de sa demande d'indemnisation du préjudice matériel ; 

ALLOUONS à monsieur [D] [X] : 


La somme de QUATORZE MILLE EUROS (14 000 euros) en réparation de son préjudice moral ;

La somme de DEUX MILLE CENT SOIXANTE EUROS (2 160 euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;




LAISSONS les dépens de la présente procédure à la charge de l'agent judiciaire de l'Etat. 





Prononcé par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



ET ONT SIGNÉ LA PRÉSENTE ORDONNANCE 

Jean-François BEYNEL, premier président de la cour d'appel de Versailles

[S] [N], greffier 

 

LE GREFFIER LE PREMIER PRÉSIDENT